Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "vous m'ayez donné " (Frans → Engels) :

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.

If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.


Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


Ces raisons sont prises en considération par la législation dans l’ordre de leur importance, en commençant par la présence d’un membre de votre famille dans ce pays de Dublin; le fait que vous ayez ou que vous ayez eu un visa ou une autorisation de séjour délivrée par un pays de Dublin, ou le fait que vous vous soyez rendu dans un pays de Dublin ou l’ayez traversé, légalement ou non.

These reasons are considered in the order of importance by the law, starting from whether you have a family member present in that Dublin country; whether you now or in the past have had a visa or a residence permit issued by a Dublin country; or whether you have travelled to, or through, another Dublin country, either legally or irregularly.


Le fait que vous ayez demandé l’asile ici ne garantit pas que nous allons examiner votre demande ici.

The fact that you asked for asylum here does not guarantee that we will examine your request here.


3. La Commission donne accès, s'il y a lieu, à la plateforme de RLL via ses sites internet qui fournissent des informations aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment via le portail «L'Europe est à vous» créé conformément à la décision 2004/387/CE.

3. The Commission shall make the ODR platform accessible, as appropriate, through its websites which provide information to citizens and businesses in the Union and, in particular, through the ‘Your Europe portal’ established in accordance with Decision 2004/387/EC.


3. La Commission donne accès, s'il y a lieu, à la plateforme de RLL via ses sites internet qui fournissent des informations aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment via le portail «L'Europe est à vous» créé conformément à la décision 2004/387/CE.

3. The Commission shall make the ODR platform accessible, as appropriate, through its websites which provide information to citizens and businesses in the Union and, in particular, through the ‘Your Europe portal’ established in accordance with Decision 2004/387/EC.


S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.


S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.


Estimez-vous, vous aussi, que les mesures de protection devraient être proportionnées au niveau de risque en cause, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces?

Do you agree that protection measures should be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats?


Estimez-vous, vous aussi, que les mesures de protection devraient être proportionnées au niveau de risque en cause, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces?

Do you agree that protection measures should be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats?




Anderen hebben gezocht naar : candidature a donné     soit éventuellement donné     vous ayez     commission donne     étant donné     vous m'ayez donné     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vous m'ayez donné ->

Date index: 2022-01-14
w