D'abord, dans la lettre qui nous a été envoyée par l'Association du Barreau canadien, vous parlez de la proposition, faite dans le projet de loi C-452, de modifier le paragraphe 10(1) de la Loi sur la concurrence, de façon à charger le commissaire de la concurrence de faire étudier toutes les questions qui, d’après lui, nécessitent une enquête, chaque fois qu’il a des raisons de croire qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble.
First of all, in the letter to us from the Canadian Bar Association, you talk about Bill C-452 proposals to amend subsection 10(1) of the Competition Act to mandate the Commissioner of Competition to cause an inquiry to be made whenever the commissioner has reason to believe that grounds exist for making an inquiry of an entire industry sector.
