Le président: Vous avez bien dit qu'à cause de la
confidentialité des dossiers, même si les agents de Revenu Canada ont vérifié les activités du sous-traitant, qu'ils ont jugé la demande légitime et que
toute l'information voulue se trouvait dans le dossier et qu'ils ont accordé le crédit d'impôt demandé, quand est venu le moment d'examiner la demande du titulaire du contrat, qui n'avait pas le dossier du sous-traitant—et qui avait estimé ou, à ce que je comprends, généreusement surestimé le montant admissible au crédit d'impôt—parce
...[+++]qu'aucune donnée dans son dossier ne pouvait indiquer combien pouvait être admissible, les agents de Revenu Canada en ont fait une estimation.
The Chairman: You mentioned that through the confidentiality of the files, even though Revenue Canada had audited the subcontractor, found that claim to be legitimate, had all the information in the file, and paid out the claim, when it came to the general contractor, who didn't have the file of the subcontractor—he estimated, or as I understand it, generously overestimated, the amount that qualified for the tax credit—then because there was no information in his file as to exactly how much qualified, Revenue Canada estimated it.
