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Faire valoir des causes légitimes d'excuses
Le vouloir-faire
Violation sans excuse de la loi

Traduction de «vouloir m'excuser pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le vouloir-faire

constant motivation | good disposition | ready constant


faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to


violation sans excuse de la loi

unexcused violation of statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.


Par une lettre datée du 10 juillet 2014, le requérant a demandé au Tribunal de bien vouloir lui adjuger ses conclusions, telles qu’elles ressortaient de sa requête.

By a letter dated 10 July 2014, the applicant applied to the Tribunal for a judgment by default on the claims set out in his application initiating proceedings.


– (DE) Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m’excuser.

– (DE) Mr President, I would like to apologise.


Je quitte le Parlement demain, ceci sera donc mon dernier rapport législatif pour le Parlement européen, et je vous prie donc de bien vouloir m’excuser si je montre un peu d’émotion ce soir.

I am leaving Parliament tomorrow – this will be my last legislative report for the European Parliament – so please accept my sincere apologies if I am a little bit emotional tonight.


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S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un ...[+++]

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.


Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée ...[+++]

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interprete ...[+++]


« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.


Je devrai malheureusement aussi vous prier de bien vouloir m'excuser, mais je ne pensais pas qu'on allait déborder de cette manière, et j'ai une autre obligation, justement sur le débat sur l'avenir de l'Europe.

I must also, unfortunately, have to ask you to excuse me, but I did not imagine that we were going to overrun to this extent, and I have another commitment, also relating to this debate on the future of Europe.


Comme il s'agit de ma dernière heure des questions, je vous demande de bien vouloir m'excuser si mes réponses à vos diverses questions sont légèrement trop longues.

As this is my last Question Time, you must forgive me if my answers to your various questions are slightly too long.


Il s'agit également pour moi d'une occasion unique, puisque Florence Parly, secrétaire d'État au budget français, qui préside le Conseil du budget, n'a pu être présente aujourd'hui et m'a demandé de bien vouloir l'excuser et la représenter.

This is a unique opportunity for me in more ways than one, as Florence Parly, the French Secretary of State for the budget and chairman of the French budget committee, is unable to be here today.




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Date index: 2025-05-19
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