Vertaling van "voulant qu'aucun tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'est justiciable d'aucun tribunal
is not amenable to any form of trial

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to an EU trade mark, other than those referred to in Article 124, for which no court has jurisdiction under Article 122(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

Le paragraphe 2, qui reprend le contenu du paragraphe 3 de l'article 68 de la convention de Luxembourg, prévoit une compétence internationale des tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège pour les situations où aucun tribunal d'un autre Etat membre n'est compétent en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 de l'article concerné.
Paragraph 2, which incorporates the content of Article 68(3) of the Luxembourg Convention, provides for international jurisdiction to be vested in the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its headquarters, for situations where no court of another Member State has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of the Article concerned.

J'aborde maintenant le point important voulant qu'aucune pratique du Sénat ne contrevienne au sens strict et ordinaire de l'article 5(4) du Règlement du Sénat, selon lequel : « Un comité particulier ne siège pas pendant une séance du Sénat ».
I move on to the important point that no Senate practice can overcome or defeat the plain and ordinary meaning of the words of Senate rule 95(4) which states: " A select committee shall not sit during a sitting of the Senate" .

Le principe voulant qu'aucun tribunal, juge, etc., ne puisse se prononcer avant que le Bureau de régie interne n'ait émis un avis au sujet d'une allégation voulant qu'un député ait, par exemple, fait un usage abusif de son budget de fonctionnement est déjà établi.
This process of stipulating that no court, judge, and so on can issue until the Board of Internal Economy has issued an opinion on an allegation that a member of Parliament has, for instance, misused the member's operating budget already exists.

2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

Les scientifiques reconnaissent depuis longtemps le principe voulant qu'aucun processus expérimental ou de recherche ne devrait être mené sur un sujet humain, s'il ne produit aucun avantage direct ou s'il expose le sujet à des risques excessifs.
Scientists have long recognized the principle that no experimental or research procedure should be conducted on human subjects if it provides no direct benefit or if risks to the subject are inordinately great.

2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community design, other than those referred to in Article 81, for which no court has jurisdiction pursuant to Article 79(1) and (4) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.
Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.