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EM FOAP DCA
Groupe COMET
Les non
Ont voté pour et ont voté contre
Recueil FSS
Voix contre
Voix négatives
Votes négatifs

Vertaling van "voté contre l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]

applied divisions option




Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism


recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


les non [ voix négatives | voix contre | votes négatifs ]

nays [ negative votes | non-contents ]


Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale

Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community


Etat-major de formation d'application des trou-pes de défense contre avions [ EM FOAP DCA ]

anti-aircraft training unit staff [ AA tng unit staff ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit : " i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir qui est un conjoint pour l'applica- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit : " j) sous réserve de résolution de ratification de la Chambr ...[+++]

Leon Benoit moved, - That Clause 43 be amended by striking out line 31, on page 22, and substituting the following therefor: " (i) subject to affirmative resolution of the House of Commons defining who is a spouse for the purposes" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit moved, -That Clause 43 be amended by striking out line 33, on page 22, and substituting the following therefor: " (j) subject to affirmative r ...[+++]


Monsieur le Président, tel que je l'ai dit à maintes reprises en cette Chambre, on sait que le budget de 2010, contre lequel le NPD a voté, a alloué 497 millions de dollars pour la mission de Constellation RADARSAT, et 110 millions de dollars pour des applications de robotique spatiale dans le budget de 2009, contre lequel, encore une fois, le NPD a voté.

As I have said on many occasions in this House, we know that the 2010 budget, which the NDP voted against, allocated $497 million to the RADARSAT Constellation mission, and the 2009 budget, which the NDP also voted against, allocated $110 million for space robotics.


Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d’intérêt économique général et les services d’intérêt général, nous avons voté pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house, autrement dit les régies publiques, nous avons voté co ...[+++]

We voted for the deregulation of public services, against a framework directive, against the distinction between services of general economic interest and services of general interest, for the application of competition law to all services of general interest and their precise definition, against the definition of 'in-house', in other words state control, and against the specifics of the Altmark criteria.


En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée ...[+++]

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.


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En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée ...[+++]

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.


- Nous avons voté contre l’initiative de la République d’Autriche qui prône une application particulièrement restrictive du droit d’asile.

(FR) We have voted against this initiative of the Republic of Austria, which advocates a particularly restrictive application of the right of asylum.


Le vote de la plénière confirmant le choix du rapporteur d'élargir le champ d'application de la directive a conduit les socialistes français à voter contre l'ensemble du texte.

Since the vote in the plenary confirmed the rapporteur's choice to broaden the scope of the directive, the French socialists voted against the text as a whole.


Enfin, le vote contre la résolution législative se justifie aussi par les craintes que nous éprouvons quant à l’application de la position de la Commission et quant aux conséquences pour les travailleurs et les usagers, qui peuvent remettre en cause un service de qualité à des prix contenus.

Lastly, the vote against the legislative resolution is also justified on account of our fears regarding the implementation of the Commission’s position and the consequences for staff and users, which may jeopardise a quality, low-price service.


- (IT) Les parlementaires de la lega Nord ont voté contre le projet de budget, non pas parce qu'ils sont contraires à l'idée d'Europe mais pour manifester leur propre désapprobation de l'application faussée d'un tel idéal.

– (IT) The Members of Parliament belonging to the Lega Nord voted against the draft budget not because they oppose the idea of Europe but because they wanted to show their disapproval of the distorted way that this idea is being put into practice.


L'Italie s'est prononcée contre cette prorogation, en faisant l'explication de vote suivante : "La délégation italienne vote contre la présente directive parce que le gel des fréquences des contrôles appliqués par les Etats membres au 31.12.1992, en raison de la prolongation de l'application des mesures transitoires des contrôles sur les produits d'origine animale importés des pays tiers, détermine de facto une grave situation de d ...[+++]

Italy opposed extension, giving the following explanation for its vote: "The Italian delegation is voting against this Directive because the freezing of the inspection frequencies operated by the Member States as at 31 December 1992, by virtue of the extension of the transitional measures for checks on products of animal origin imported from third countries, in practice creates a serious situation of distortion of competition.




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voté contre l'application ->

Date index: 2021-06-13
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