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Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Les non
Ont voté pour et ont voté contre
Ordre de vote des amendements
Prononcer une amende contre ...
Proposer un amendement
Voix contre
Voix négatives
Votes négatifs

Vertaling van "voté contre l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordre de vote des amendements

order of voting on amendments




prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


les non [ voix négatives | voix contre | votes négatifs ]

nays [ negative votes | non-contents ]


Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait

Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.

Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.


Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, l’Union vote contre l’amendement.

Where that procedure has not been completed in time before the vote takes place, the Union shall vote against the amendment.


– Si j’ai apporté mon vote aux amendements en faveur de la lutte contre les contrefaçons, de la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle et au soutien à la nouveauté des petites et moyennes entreprises, j’ai en revanche voté contre le rapport d’initiative sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

– (FR) While I supported the amendments in favour of combating counterfeiting, raising young people’s awareness of intellectual property issues and supporting the novelty of small and medium-sized enterprises, I did, however, vote against the own-initiative report on enforcement of intellectual property rights in the internal market.


Le vote sur l'amendement est de 5 pour, 5 contre, et la présidente a le droit de vote (L'amendement est rejeté). La vice-présidente (Mme Lise Zarac): On va procéder au vote sur la motion telle quelle, parce que le temps presse (La motion est adoptée.)

The vote on the amendment is 5 yeas, 5 nays, and the chair may vote (Amendment negatived) The Vice-Chair (Ms. Lise Zarac): We will now vote on the motion as such, because we are running out of time (Motion agreed to) (The meeting is adjourned)


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Dans sa résolution sur les conséquences de l’été caniculaire, votée le 4 septembre dernier, le Parlement européen a, à une très grande majorité, voté un amendement à l’initiative de mon collègue Gilles Savary et de trente et un députés socialistes, dont j’étais, en insistant pour que l’on redonne à l’Union européenne les mêmes moyens financiers que dans le règlement relatif à la protection des forêts contre les incendies dans la Co ...[+++]

In its resolution on the effects of the summer heatwave, adopted on 4 September, a substantial majority of this House voted in favour of an amendment tabled on the initiative of my colleague Mr Savary, with the support of thirty-one Socialist Members, of whom I was one, insisting that the European Union be granted the same financial resources as it had under the regulation on protection of the Community's forests against fire, in particular so as to fund appropriate facilities to prevent forest fires, such as firebreaks, forest tracks, access points and water supply points.


Enfin, sur la base aussi de demandes antérieures du Parlement européen, il a été voté des amendements invitant les États membres à prévoir des sanctions contre les prestataires de services et les compagnies aériennes qui enfreindraient les règles régissant le ciel unique européen.

finally, as Parliament has called for on previous occasions, amendments were adopted calling on the Member States to make provision for penalties to be applied to those service providers and airlines that violated the single European sky’s disciplinary rules.


Nous allons passer directement au vote (L'amendement est rejeté par sept voix contre 2) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NPD-17.

We'll go directly to the vote (Amendment negatived: nays 7; yeas 2) The Chair: Next is amendment NDP-17.


Néanmoins, je suis très fier que le Parlement européen ait voté des amendements qui garantissent que des actions seront entreprises contre des subventions publiques injustes, que le pilotage est interdit pour d'évidentes raisons de sécurité et - peut-être le plus important - que les nouveaux fournisseurs doivent protéger les droits des travailleurs de façon appropriée et travailler sous pavillon de l'UE, non de complaisance.

Nevertheless I am very proud that the European Parliament has passed amendments ensuring that action is taken against unfair public subsidies, that pilotage is excluded for good safety reasons, and - perhaps most important - that the new providers have to protect workers' rights properly and work under the EU flag, not one of convenience.


15. se félicite de ce que le vote des amendements budgétaires reflète les orientations, l'objectif étant de renforcer la contribution du budget de l'UE à la politique en matière d'asile et de migration conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville; la démarche passe par l'affectation de crédits supplémentaires en faveur des politiques menées dans ce domaine, par exemple le fonds européen pour les réfugiés, l'amélioration de la politique en matière de migration, notamment en améliorant la coopération avec les pays tiers, et la mise sur pied de programmes destinés à faciliter l'intégration et à lutter ...[+++]

15. Welcomes that the vote on budgetary amendments reflects the Guidelines with a view to reinforcing the contribution of the EU budget to the migration and asylum policy in line with the conclusions of the Seville European Council by entering additional appropriations to policies of this area such as the European Refugee Fund, measures to improve migration policy including through better cooperation with third countries, and the setting up of programmes to facilitate integration and fight social exclusion;


Dans les cas où cette procédure n'a pas été menée à son terme avant le vote, la Commission votera contre cet amendement au nom de la Communauté.

Where that procedure has not been completed in time before the vote takes place the Commission will vote against the amendment on behalf of the Community.




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voté contre l'amendement ->

Date index: 2022-11-21
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