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Traduction de «votre rapporteur s'interroge » (Français → Anglais) :

Le rapporteur dispose de la possibilité d'interroger directement le demandeur.

The rapporteur shall be able to question the applicant directly.


Votre rapporteur s'interroge également sur le caractère opportun de la proposition de la Commission contenue à l'article 6 de la proposition de nouveau règlement sur la PCP qui vise à proroger le régime actuel pour une période d'à peine 10 ans.

The rapporteur also questions the wisdom of the Commission's proposal in Article 6 of proposed new CFP Regulation to extend the current regime for a mere 10 years.


La proposition actuelle de règlement repose sur un ensemble d'objectifs qui relèvent d'une intention louable, mais sont contradictoires. Votre rapporteure s'interroge donc sur le caractère approprié de la structure actuelle de la proposition pour parvenir aux objectifs de la résolution du Parlement, et, avant tout, répondre aux préoccupations des citoyens de l'UE.

The current proposal for a Regulation is constructed on a well intentioned, but nevertheless conflicting, set of policy goals, and Your Rapporteur consequently questions whether the current structure of the proposal is appropriate to attain the aims of Parliament’s resolution, and, more importantly, to satisfy the concerns of EU citizens.


Par ailleurs, tout en respectant le principe de subsidiarité et les compétences des États membres en matière d’organisation et de financement des SIEG, votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité d'une directive-cadre sur ces services.

However, while respecting the subsidiarity principle and the powers of the Member States to organise and finance SGIs, your rapporteur wonders about the advisability of a framework directive on such services.


- Vous avez le droit de savoir pourquoi on vous soupçonne d'avoir commis une infraction immédiatement après votre arrestation, même si la police ne vous interroge pas.

- You have the right to know why you are suspected of having committed a criminal offence immediately after deprivation of liberty, even if the police do not question you.


Votre rapporteur s'interroge cependant sur la décision de la Commission d'opter pour un acte modificatif élargissant le programme "Hercule I", plutôt que d'abroger la décision n° 804/2004/CE et d'adopter un nouveau programme pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP).

But it is not clear to your draftsman why the Commission opted for the technique of an amending act extending the "Hercule I -programme" instead of repealing Decision No 804/2004/EC and adopting a new programme for the period of the new Multi-annual Financial Framework (MFF).


Sur le plan strictement rédactionnel, votre rapporteur s'interroge sur le respect de la part de la Commission et du Conseil des principes présidant à la qualité rédactionnelle des textes législatifs de l'Union. A titre d'exemple, le considérant 1 du projet de décision concernant le Portugal compte 28 lignes et environs 350 mots.

From a strictly editorial point of view, your rapporteur wonders whether the Commission and Council have complied with the principles governing the quality of drafting of Community legislation, given that Recital 1, for example, of the draft decision concerning Portugal consists of 28 lines and some 350 words.


3.6. Comment votre État membre fait-il en sorte que les services répressifs compétents interrogent la base de données d'Interpol pour les besoins de la position commune chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leur mission, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI?

3.6. How does your MS ensure that the competent law enforcement authorities query the Interpol data b ase for the purpose of this CP each time when appropriate for the performance of their tasks according Art. 3 (4) of CP 2005/69/JHA?


3.6. Comment votre État membre fait-il en sorte que les services répressifs compétents interrogent la base de données d'Interpol pour les besoins de la position commune chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leur mission, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI?

3.6. How does your MS ensure that the competent law enforcement authorities query the Interpol data b ase for the purpose of this CP each time when appropriate for the performance of their tasks according Art. 3 (4) of CP 2005/69/JHA?


Avec votre rapporteur M. Hatzidakis et tous les membres de votre assemblée, je sais pouvoir compter des alliés fidèles et déterminés dans cette prochaine étape.

With your rapporteur Mr Hatzidakis and all the members of Parliament, I know I can count on faithful and determined allies in that next stage.




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votre rapporteur s'interroge ->

Date index: 2024-08-07
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