Vertaling van "votre rapporteur n'appuie " (Frans → Engels) :

Sur les points relatifs au droit des biens, votre rapporteure s'appuie sur la solution retenue pour le règlement relatif au droit successoral.
With regard to property-law issues, the rapporteur has very much been guided by the solution found for the Regulation on succession.

4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec les tâches et responsabilités de l’Agence.
4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.

En revanche, votre rapporteur n'appuie pas l'argument selon lequel l'exportation devient possible si une importation du produit a déjà eu lieu sans que le pays concerné ait pris des mesures réglementaires ou législatives. Car le but de la réglementation est d'encourager les mesures d'intervention dans les pays moins développés.
However, the argument that substances can be exported if the same substances have previously been imported into the country in question without that country's having taken any regulatory action is not one which your rapporteur can accept. The aim of the legislation is after all to encourage administrative measures in less developed countries.

Votre rapporteur s'appuie sur cet accord pour établir ses propositions.
Your rapporteur bases his proposal on this agreement.

Votre rapporteur n'appuie pas la création du fonds de réserve LEADER.
The draftswoman does not support the creation of the LEADER reserve fund.

Le modèle retenu dans le projet de votre rapporteur s'appuie, au contraire, sur des barèmes de reconstitution de la biomasse pendant une période de dix ans, délai qui permettra au secteur de s'adapter graduellement et de manière plus souple, et qui garantira une plus grande stabilité de l'activité de pêche, sans nuire à l'objectif final de reconstitution des stocks à des niveaux appropriés à leur gestion durable.
In contrast, the model used in the rapporteur’s proposal is based on biomass recovery scales over a ten-year period, which will enable the industry to adapt more gradually and more flexibly, ensuring greater stability for fishing without diminishing the ultimate objective of ensuring the recovery of stocks to sufficient levels for their sustainable management.

Je vous remercie pour l'offre faite par votre pays de participer à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo).
I would like to thank you for your country's offer for a contribution to the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process (Operation EUFOR RD Congo).

"Je vous remercie pour l'offre faite par votre pays de participer à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo).
"I would like to thank you for your country's offer for a contribution to the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process (Operation EUFOR RD Congo).

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 août 2006 ainsi que de ses annexes concernant les modalités de la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo), qui est libellée comme suit:
I have the honour to acknowledge receipt of your letter of 10 August 2006 and the Annexes thereto regarding the provisions on the participation of the Swiss Confederation in the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process (Operation EUFOR RD Congo) which reads as follows: