Traduction de «votre question l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 questions pour votre constructeur
10 Questions to Ask Your Builder

La question de votre projet : Guide du promoteur
Managing Your Project: A Handbook for Sponsors

Question de santé...Votre opinion compte
Let's Talk... About our Health and Health Care

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège
Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Avant que vous ne cédiez la parole à votre collègue, je voudrais vous poser une question qui s'ajoute à celle du sénateur Spivak: est-ce que tous les autres signataires des conventions et protocoles dont il est ici question accordent également des exemptions aux militaires, en vue de rendre ces ententes exécutoires?
The Chairman: While you are waiting for your colleague, and supplementary to Senator Spivak's question, do all of the other signatories to the respective protocols and conventions that are being affected here in one way or another also exempt military activity from whatever laws they have in place in order to give effect to these agreements?

Le sénateur Kroft: Je me permets de vous interrompre, parce que vous avez effectivement évité de répondre à ma question. Si l'on décidait de prévoir que les intérêts des époux doivent être déclarés, je serais tout à fait d'accord pour qu'on sache que votre mari a été cadre supérieur de la société gazière Inter-City Gas, ou que vous en aviez été administratrice; par contre, je n'aurais pas été d'accord s'il avait été question de divulguer le salaire que touchait votre mari chez Inter-City Gas ou les frais que vous touchiez en tant qu'administratrice de cette même société gazière.
Senator Kroft: To interrupt, because I think you have specifically not answered my question, I would have no difficulty, if there is spousal inclusion, of having it known that your husband was an official of Inter-City Gas or, indeed, if you had been a director, but not if the question involved your husband's salary from Inter-City Gas or your director's fee from Inter-City Gas.

Ma dernière question pour aujourd'hui et je vous remercie de votre patience est la suivante: il est fait mention à plus d'une reprise, dans l'accord et dans les notes explicatives, de nos obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; on nous a dit que c'est notamment en raison de ces obligations que ces questions ne sont pas incluses dans l'accord, parce qu'elles sont déjà visées par un accord multilatéral, n'est-ce pas?
My last question today and I thank you for your patience is this: The agreement and the explanatory notes make reference on more than one occasion to our obligations under the World Trade Organization, and reference is made to that as a reason not to bring those subject-matters into this agreement because they are already taken care of in a universal agreement; correct?

Mais si cette baisse des dépenses ministérielles vous inquiète, comme votre question semble l'indiquer, permettez-moi de vous rassurer: je serais ravi si mes collègues acceptaient de m'accorder un financement accru pour réaliser le genre de projets que j'ai mentionnés en réponse à la question de M. Fontana.
But if the implication in your question is that you're quite worried that the amount's going down, I would gladly receive more funds from my colleagues to increase this for the kinds of projects we talked about in reply to Mr. Fontana's question.

- (PT) Monsieur Mulder, je tiens à m’adresser à vous en premier. Pour faire l’éloge de votre travail et de l’honnêteté avec laquelle vous avez examiné les différentes questions, je dois vous féliciter, mais dire en même temps que je ne comprends pas pourquoi votre groupe politique a décidé - peut-être en accord avec ce que M. Heaton-Harris a dit - de retirer la question Eurostat de votre rapport.
– (PT) Mr Mulder, whom I wish to address first of all, to praise you for your work, for the honesty with which you have looked at the matters before you, I must congratulate you and yet at the same time say that I fail to understand why your political group, perhaps in line with what Mr Heaton-Harris said, decided to withdraw the issue of Eurostat from your report.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, pour revenir sur l'intervention de mon collègue de Argenteuil—Papineau—Mirabel, vous savez que vous pouvez toujours compter sur moi, même si, en dépit de votre grande sollicitude, vous ne m'avez pas accordé la parole pour poser une dernière question lors de la période des questions.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ) Mr. Speaker, retuning to the speech by my colleague for Argenteuil—Papineau—Mirabel, you know you can always count on me even if, despite your great care, you did not give me the floor to ask a final question during question period.

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, questions horizontales 42.A et 42.B, et à l'annexe VII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.
I have the honour to refer to your letter containing details of proposed amendments to Annex V, Horizontal Issues 42.A and 42.B, and Annex VII of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products.

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

Lorsque l'économie traverse une période délicate, il est important d'envoyer un signal clair qui montre que l'Union européenne est prête à faire cet effort. Le Parlement et notre groupe parlementaire s'engagent dès lors à approuver la semaine prochaine le rapport rédigé par notre collègue M. von Wogau à la commission des affaires constitutionnelles de manière à permettre la mise en œuvre des mesures contenues dans le rapport Lamfalussy, qui, à mon avis, montreront très clairement aux marchés que nous sommes prêts à parvenir à un accord - et je me réjouis de votre présence parmi nous, Monsieur Prodi, car la Commission a beaucoup à dire sur la question - à un accord juste, respectant l'équilibre des institutions, pour libéraliser le marché.
We must send a clear signal, at a time when the European economy is delicate, that the European Union is prepared to make this effort and, therefore, this Parliament and this political group commit ourselves to approving, next week in the Committee on Constitutional Affairs, the report by Mr von Wogau so that we may implement the measures contained in the Lamfalussy report, which I believe will send a clear message to the markets that we are willing to reach an agreement – and I am glad that you are here, Mr Prodi, since the Commission has much to say on this issue – a fair agreement, which respects the balance of the institutions, to liberalise that market.

En dehors de la partie purement agricole du texte, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la partie sur l'accord sur les ADPIC soulève également la question des indications géographiques.
Apart from the purely agricultural part of the text, I would also like to point out that the section on the TRIPS Agreement also deals with the issue of geographical information.