Traduction de «votre protection d'assurance invalidité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Votre protection d'assurance invalidité
Your Disability Insurance Coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.

Afin de conserver la confiance des consommateurs tant envers le secteur des assurances qu'envers le marché unique des services financiers, votre rapporteur est convaincu que l'objectif central d'un RGA à l'échelle européenne devrait être d'assurer un niveau cohérent de protection des consommateurs pour tous les types de produits d'assurance en cas de faillite de l'assureur, de vente abusive ou de fraude (commise par l'assureur ou par un intermédiaire).
In order to ensure that consumer confidence is maintained in both the insurance industry and the single market for financial services your rapporteur is convinced the key feature of an EU IGS solution should be to ensure a consistent level of protection for consumers of all types of insurance products in the event of insurer bankruptcy, (intermediary) mis-selling or fraud.

Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.
Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.

83. considère qu'il est important d'assurer que tous ceux qui ont besoin de soins gériatriques ou de soins pour maladie ou invalidité aient accès à des soins et à des traitements et insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la fourniture de soins et à la protection des jeunes handicapés;
83. Considers that it is important to make sure that anyone who needs geriatric care or treatment for an illness or disability has access to care and treatment and points out the necessity of giving particular attention to care provision and protection of disabled young people;

45. rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants , dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante , y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;
45. Draws attention in this connection to its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed , in which it called for an improvement in the circumstances of assisting spouses in agriculture, to be achieved by strengthening Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood , to that end laying down a legal status for assisting spouses whereby, instead of being denied recognition as workers, they would belong to social security schemes in order to qualify for sickness, invalidity, and accident insurance and an old age pension;

23. estime qu'une Charte européenne des petites entreprises devrait comprendre des dispositions garantissant que les chefs d'entreprises et les conjoints aidant contractent une assurance couvrant les soins de santé, l'invalidité et les pensions de retraite; rappelle sa résolution de janvier 1997 invitant la Commission à proposer une modification de la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection des travailleuses indépendantes durant la grossesse et la maternité, afin améliorer le sort des conjoints de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate;
23. Considers that a European Charter for Small Enterprises should include provisions ensuring that, where those at the head of such undertakings are assisted by their spouses, both subscribe to health, disability and pensions insurance schemes; recalls its resolution of January 1997 calling on the Commission to propose an amendment to Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, so as to improve the situation of the spouses of self-employed workers regarding recognition of their work and adequate social protection;

3.10. Comment votre État membre assure-t-il un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans le pays membre d'Interpol concerné et garantit-il le respect des libertés et droits fondamentaux relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel?
3.10. How does your MS ensure an adequate level of protection of personal data in the relevant Interpol member country and the respect of fundamental rights and liberties regarding the automatic processing of personal data?

aux régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle, de chômage ainsi que ceux liés à la vieillesse.
statutory social security schemes which provide protection against sickness, invalidity, accidents at work and occupational diseases, unemployment and risks related to old age.

Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.
I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.