Traduction de «votre guide de la loi sur les normes d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi
Your Guide to the Employment Standards Act

Loi sur les normes minimales d'emploi
Minimum Employment Standards Act

Guide de la loi sur l'assurance-emploi
Guide to the Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Votre rapporteur estime en outre que le choix de la démarche volontaire permettra à l'Union de travailler plus efficacement avec les mécanismes d'obligation de diligence mis en place par les organisations sectorielles et qui fixent des normes générales, conformes au guide de l'OCDE, dans leurs domaines respectifs.
Moreover, your rapporteur is of the opinion that the choice for the voluntary approach enables the EU to work more effectively with supply chain due diligence schemes developed by business associations, which in line the OECD guidance have set global standards on their domains.

AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;
AA. whereas Section 1502 of the 2010 US Dodd Frank Act requires companies listed with the Securities and Exchange Commission (SEC), including European firms, to carry out due diligence to determine whether their products contain minerals that have funded armed groups in DRC; whereas in an accompanying ruling, the SEC referenced the OECD Guidance as a credible due diligence standard for companies implementing the law;

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil (1), du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to Article 4 of Council Directive 79/7 (1) of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if the employment is full-time, there is no reduction?

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?

8. reconnaît que le secteur textile a procuré de l'emploi à des millions de femmes pauvres des régions rurales du Bangladesh et d'ailleurs et leur a permis d'échapper à leur situation de dénuement et de dépendance vis-à-vis des hommes; estime néanmoins que le respect de certaines normes minimales en matière de sécurité et d'emploi devrait être la règle dans le monde entier, a fortiori dans l'Union européenne; invite, en particulier, le gouvernement du Bangladesh à contrôler le respect de la loi de 2006 sur le travail par l'ensemble des fabricants;
8. Acknowledges that employment in the garment sector has helped millions of poor rural women in Bangladesh and elsewhere to escape deprivation and dependence on male support; considers, however, that certain minimum safety and labour standards should be the norm worldwide, including in the EU; calls, in particular, on the Bangladeshi Government to enforce compliance by all manufacturers with the Labour Act (2006);

B. considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales adoptés en 2000 et mis à jour en 2010, recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises et qui énoncent des normes volontaires de comportements responsables, dans le respect des lois applicables, en particulier en matière d'emploi, de relations avec les partenaires sociaux, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêts des consommateurs, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale,
B. whereas the 2000 OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as updated in 2010, are recommendations which governments address to corporations setting out voluntary standards for responsible behaviour consistent with the applicable laws, in particular in the areas of employment, relations with the social partners, human rights, the environment, consumer interests, the fight against corruption and tax evasion,

Il conviendra d'accorder une attention toute particulière aux professions touristiques qui touchent directement au patrimoine culturel, comme les guides touristiques, qui devront être diplômés et démontrer une capacité à mettre en valeur la qualité dudit patrimoine, en ce qu'ils seront détenteurs d'un certificat délivré par les pouvoirs locaux, connaîtront les monuments de la région où ils ont l'intention de travailler, fût-ce dans un emploi temporaire, et disposeront de l'indispensable connaissance de la langue qui y est pratiquée comme de celle des personnes qu'ils guideront, ainsi que l'a prévu, pour la période antérieure à 1975, la norme CEN (EN 13809, de 2003) et que le prévoient aussi depuis lors les directives 75/368/CE et 92/51/CE.
Particular attention should be paid to tourism professionals who are directly concerned with cultural heritage, for instance guides, who should be accredited and demonstrate their ability to highlight the quality of cultural assets, based on a certificate issued by the local authorities testifying to their knowledge of the monuments in the area they are working, even if only on a temporary basis, and compulsory knowledge of the local language and the language of the people they are guiding, accredited by the CEN (CEN EN 13809, 2003) up to 1975, as well as Directive 1975/368/EC and Directive 1992/51/EC.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...