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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Résultat du vote
Vote parlementaire

Traduction de «votes s'est tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs [ Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs ]

United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde

Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

The Board of Directors shall co-opt six non-voting experts: three as members and three as alternates.


si les dispositifs de gouvernance, y compris la division des tâches au sein du CRU, la composition des modalités de vote du CRU, tant en session exécutive qu'en session plénière, et ses relations avec la Commission et le Conseil, sont appropriés.

governance arrangements, including the division of tasks within the Board and the composition of the voting arrangements both in the executive and the plenary sessions of the Board and its relations with the Commission and the Council are appropriate.


si les dispositifs de gouvernance, y compris la division des tâches au sein du CRU, la composition des modalités de vote du CRU, tant en session exécutive qu'en session plénière, et ses relations avec la Commission et le Conseil, sont appropriés;

governance arrangements, including the division of tasks within the Board and the composition of the voting arrangements both in the executive and the plenary sessions of the Board and its relations with the Commission and the Council are appropriate;


Le vice-président ou tout autre représentant national élu pour présider une réunion de l’assemblée générale conserve son droit de vote en tant que représentant national, mais ne dispose pas d’une voix supplémentaire lorsqu’il agit en tant que président.

The Deputy Chair or any other National Representative elected to chair a meeting of the General Assembly shall retain his/her vote as a National Representative when chairing a meeting of the General Assembly but shall have no additional vote when acting as Chair.


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Comme le signalait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4], l'un des obstacles que certains citoyens européens rencontrent en tant qu’acteurs politiques est la perte du droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l'État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une certaine durée.

One of the obstacles EU citizens from certain Member States face as political actors, identified in the EU Citizenship Report 2010[4], is that they lose the right to vote (they are "disenfranchised") in national elections of their home country once they reside abroad for a given period of time, including when they reside in another Member State.


Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

The Board of Directors shall co-opt six non-voting experts: three as members and three as alternates.


Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

The Board of Directors shall co-opt six non-voting experts: three as members and three as alternates.


Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

The Board of Directors shall co-opt six non-voting experts: three as members and three as alternates.


Le conseil d’administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

The Board of Directors shall co-opt six non-voting experts: three as members and three as alternates.


constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer plein ...[+++]

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a ...[+++]




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votes s'est tant ->

Date index: 2025-06-09
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