Traduction de «vote s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non et le même vote s'appliquant aux motions nos 10, 11 et 3 à 7.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent that those recorded as having voting on the previous motion be recorded as having voting on the motion now before the House, with Liberal members voting no, and the same vote applying to Motions Nos. 10, 11 and 3 to 7.

La limitation de l’exercice des droits de vote s’applique, par ailleurs, non seulement aux décisions susceptibles de mettre en péril de manière ponctuelle l’objectif de la législation, mais à toutes celles prises par vote des actionnaires.
The restriction on the exercise of voting rights applies, in addition, not only to decisions capable of threatening the objective of the law in specific respects, but to all those taken by shareholder vote.

6. Nonobstant l’article 26, paragraphe 7, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s’appliquent concurremment pour l’adoption des règlements visés à l’article 4, paragraphe 3, jusqu’au 31 décembre 2015.
6. Notwithstanding Article 26(7), until 31 December 2015, qualified majority voting and simple majority voting shall be applied together for the adoption of the regulations referred to in Article 4(3).

Étant donné qu'à l’heure actuelle aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux ressortissants d’autres États membres résidant sur son territoire le droit de vote aux élections nationales[30], les citoyens de l’Union privés du droit de vote ne peuvent généralement participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.
As, currently, no Member State has a general policy granting other Member States' nationals residing on its territory the right to vote in national elections[30], disenfranchised EU citizens are usually left without the right to vote in national elections in any of the Member States.

[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.
[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.

L’article 42 du traité UE confère, en particulier, une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne la définition de la procédure de vote à appliquer dans les domaines passés du titre VI du traité UE au titre IV du traité CE.
Article 42 TEU, in particular, allows for certain flexibility notably in terms of definition of the relevant voting conditions to be applied to the areas transferred from Title VI TEU to Title IV TEC.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

Si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime afin d'appliquer les résultats du dernier vote à la motion no 7 à l'étape du rapport. Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour que le dernier vote s'applique aussi à la motion no 7 à l'étape du rapport?
If the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to report stage Motion No. 7. The Acting Speaker (Mr. Milliken): Is there unanimous consent that the vote just taken apply to report stage Motion No. 7?

Le président suppléant (M. Milliken): Juste pour éclaircir la situation, le whip en chef du gouvernement a demandé que le résultat du vote sur la motion no 10, qui était le premier vote, soit appliqué au deuxième vote.
The Acting Speaker (Mr. Milliken): Just to clarify the position for the House, the chief government whip asked that the vote taken on Motion No. 10, which was the first vote, be applied to the second vote.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 44 portant sur la motion no. 12. Voir la liste sous le vote no 43 portant sur la motion no. 13.] Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 19. Le résultat de ce vote s'applique aussi aux motions nos 20 et 22.
[Editor's Note: See list under Division No. 44 for Motion No. 12. See list under Division List No. 43 for Motion No. 13. ] The Deputy Speaker: The next question is on Motion No. 19. A vote on this motion also applies to Motions Nos. 20 and 22.