Traduction de «vote qui n'existaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote électronique | vote électronique par Internet | vote en ligne
internet voting | I-voting | online voting

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

n'enlève pas à l'actionnaire son droit de vote
does not deprive the shareholder of a vote

montant qui n'est pas voté
non-appropriated amount

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'exerce de facto dans d'autres domaines, plus particulièrement dans des secteurs où n'existaient pas encore de programmes structurés au niveau national au moment où les actions au niveau européen ont été lancées ou dans des domaines très spécialisés où l'expertise n'est pas très abondante en Europe.
It has an effect de facto in other areas, especially where there were still no structured programmes at national level when the action at European level was set in motion or in very specialist areas where there is not yet much expertise in Europe.

des changements des hypothèses ou des prévisions par rapport à celles qui existaient à la date de valorisation, en fonction des tendances historiques sur le long terme et d'une période raisonnable, compatible avec la période envisagée pour la détention des actifs ou le redressement de l'entité; ou
changes in assumptions or expectations, as compared to those prevailing as of the valuation date, consistent with long-term historical trends and a reasonable horizon consistent with the contemplated holding period of assets or for the recovery of the entity; or

1. Pour déterminer le traitement des actionnaires et des créanciers dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, la valorisation se fonde uniquement sur des informations concernant des faits et des circonstances qui existaient, et qu'il eût été raisonnablement possible de connaître, à la date de la décision de résolution et qui, s'ils avaient été connus de l'évaluateur, auraient influé sur l'évaluation des actifs et des passifs de l'entité à cette date.
1. For the purposes of determining the treatment of shareholders and creditors under normal insolvency proceedings, the valuation shall only be based on information about facts and circumstances which existed and could reasonably have been known at the resolution decision date which, had they been known by the valuer, would have affected the measurement of the assets and liabilities of the entity at that date.

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, «Plénière», «Votes», «Résultats des votes» (Résultats des votes par appel nominal) et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
Corrections to votes and voting intentions appear on the Europarl website under ‘Plenary/Votes/Results of Votes (Results of roll-call votes)’. They are published in hard copy in the ‘Results of roll-call votes’ annex.

RAPPELANT que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002,
RECALLING that all assets and liabilities of the European Coal and Steel Community, as they existed on 23 July 2002, were transferred to the European Community on 24 July 2002,

Lors du vote en première lecture, le groupe ALDE s’était positionné contre le maintien des formats d’emballage dans la mesure où ces catégories obligatoires n’existaient pas dans les 27 États membres et que ces obligations risquaient d’entraver l’innovation et la concurrence en limitant le choix des consommateurs.
At the time of the vote at first reading, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe took a stand against maintaining packaging sizes insofar as these mandatory categories did not exist in the 27 Member States and these obligations could hamper innovation and competition by limiting consumer choice.

J’en profite pour expliquer également que j’ai voté en faveur d’une augmentation du budget relatif à la reconstruction de l’Irak, même si j’étais et reste totalement opposée à la guerre, car nous ne pouvons, à mon sens, continuer à punir le peuple irakien, surtout au vu des graves insuffisances en matière de services de base dont souffre la population et qui existaient déjà avant le conflit.
At the same time, I would also like to explain that I have voted in favour of an increase in the budget in relation to the reconstruction of Iraq, although I was at the time and continue to be totally against the war, because I believe that we cannot continue to punish the Iraqi people, particularly in view of the serious insufficiencies in basic services for the population which already existed.

En raison de la nature même de ces liens, les perturbations qui, dans l'économie moderne, sont engendrées par ce processus de mondialisation apparaissent plus rapidement, précisément en raison de la disparition des frontières qui existaient il y a 20 ans.
Because of the nature of these links, the upsets passed on within a modern economy as a consequence of this process of globalisation are more rapid, for the very reason that borders that existed twenty years ago have disappeared.

L'Italie a donc adopté un nouveau texte en 1996 éliminant les éléments discriminatoires qui existaient auparavant.
Italy then adopted a new text in 1996 eliminating the discriminatory elements that existed before.