Traduction de «vote nécessitant l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de mise en commun [ convention d'exploitation commune | convention de vote ]
pooling agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un acte législatif définissant le contenu de la coopération renforcé serait ensuite adopté, le vote nécessitant l'accord unanime des États membres participants.
A legislative act defining the substance of the enhanced cooperation would be adopted subsequently, requiring unanimous agreement by the participating member states.

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle [.] seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.
As the Canadian Law Commission recommended and five provinces seem to agree, fairness means we need a mixed electoral system that combines individual constituency-based MPs with proportional representationonly such a system would positively redress the existing imbalance in the House of Commons in gender, ethnic, ideological and regional voting preferences.

J’ai donc voté, avec la majorité des mes collègues eurodéputés, le mercredi 8 septembre 2010, un rapport qui précise ces objectifs et par lequel nous revendiquons, notamment, une meilleure utilisation du Fonds social européen, la nécessité d’accorder une plus grande attention aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l’exclusion sociale, mais aussi la nécessité de garantir l’accès à des services publics abordables et de qualité.
For this reason, along with the majority of my fellow Members, I voted today, Wednesday, 8 September 2010, for a report that defines these objectives and by means of which we can, in particular, demand a better use of the European Social Fund, and insist on the need to pay greater attention to low-income workers and to the fight against social exclusion, as well as on the need to guarantee access to quality and affordable public services.

Le règlement ERIC attribue conjointement aux États membres et aux pays associés la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres, bien que les propositions de modification des statuts d’un ERIC hébergé par un État membre nécessitent l’accord de la majorité des États membres qui en sont membres.
The ERIC Regulation provides for Member States and associated countries to hold jointly the majority of voting rights in the assembly of members, although proposals for amending the Statutes of an ERIC hosted by a Member State require the agreement of a majority of the Member States that are members.

Le député a parlé de la nécessité d'éviter tout esprit de parti, et je suis tout à fait d'accord avec lui à cet égard. Cependant, quand on examine la nécessité d'une stratégie relative à des maladies en particulier et si on compare cela à d'autres initiatives gouvernementales, y compris les manoeuvres visant à acheter le vote de régions, comme nous l'avons vu dans le scandale des commandites des libéraux, on se rend compte, non sans étonnement, qu'une somme semblable a été dépensée, à savoir 250 millions de dollars selon la vérificatrice générale, sur la même période de 10 à 12 ans environ.
He spoke to the need to be non-partisan, and I completely agree with that, and yet when one looks at the need for a disease specific strategy and one compares that with some of the other government initiatives, including a regional vote buying strategy, like we saw in the Liberal sponsorship scandal, oddly enough there is a comparable amount of money involved, as identified by the Auditor General, $250 million in that case, spent over that same period of time of approximately 10 or 12 years.

On a récemment laissé entendre que, le vote de ratification de l'accord par la première nation de Westbank ayant nécessité trois tentatives pour le ratifier à l'échelle locale, cela signifie que nous sommes en présence d'une communauté en proie à des dissensions internes et cela entache toute cette démarche.
Recently there has been a suggestion that because the Westbank First Nation ratification vote required three attempts in order to locally ratify this agreement, it somehow means that we have a community divided unto itself and it taints this whole exercise.

- (PT) Les députés socialistes portugais ont voté pour le rapport Duhamel sur la constitutionnalisation des Traités, essentiellement parce qu'ils sont d'accord avec la nécessité pour l'Union européenne de simplifier et organiser les textes fondamentaux qui la régissent et qui sont aujourd'hui presque illisibles à cause de la complexité introduite par l'accumulation successive de traités.
– (PT) The Portuguese socialist MEPs voted for the Duhamel report on the constitutionalisation of the Treaties essentially because they agree with the need for the European Union to simplify and organise the fundamental texts that govern it, which today have become virtually unreadable on account of the complexity introduced by the successive accumulation of Treaties.

Le Conseil peut , par un vote spécial , modifier ces critères et/ou les types/qualités retenus si c'est nécessaire pour assurer que la composition du stock régulateur refléte l'évolution de la situation du marché , que les objectifs du présent accord en matière de stabilisation sont atteints et qu'il est tenu compte de la nécessité de maintenir à un niveau élevé la qualité commerciale des stocks composant le stock régulateur .
THE COUNCIL MAY , BY SPECIAL VOTE , CHANGE THESE CRITERIA AND/OR SELECTED TYPES/GRADES , IF NECESSARY TO ENSURE THAT THE COMPOSITION OF THE BUFFER STOCK REFLECTS THE EVOLVING MARKET SITUATION , ATTAINMENT OF THE STABILIZATION OBJECTIVES OF THIS AGREEMENT AND THE NEED TO MAINTAIN A HIGH COMMERCIAL STANDARD OF QUALITY OF BUFFER STOCKS .