Traduction de «vote d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de l’entreprise à zéro, dans le cas d’une entreprise visée au paragraphe 16(1) de la Loi, ou à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage de ses actions avec droit de vote qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d’une entreprise visée au paragraphe 16(2) de la Loi, l’entreprise doit envoyer au détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the Canadian carrier determines that the shares are excess voting shares and that a sale or other disposition of excess voting shares is required in order to reduce the total number of voting shares of the carrier that are excess voting shares to zero, in the case of a carrier referred to in subsection 16(1) of the Act, or to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled, by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the corporation that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a carrier referred to in subsection 16(2) of the Act, the Canadian carrier shall send a notification to the registered holder of the excess voting shares,

5. Pour l'application du paragraphe 1, points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale est diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de ces entreprises.
5. For the purposes of points (a) and (d) of paragraph 1, the total of the shareholders' or members' voting rights in the subsidiary undertaking shall be reduced by the voting rights attaching to the shares held by that undertaking itself, by a subsidiary undertaking of that undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of those undertakings.

La réglementation italienne , adoptée dans le cadre de la libéralisation du marché de l´énergie, prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées en bourse et jouissant d’une position dominante sur leur marché national.
The Italian rules , adopted in connection with the liberalisation of the energy market, provide for automatic suspension of voting rights attaching to holdings in excess of 2% of the capital of undertakings in the electricity and gas sectors where such holdings are acquired by public undertakings that are not quoted on the stock exchange and hold a dominant position in their domestic markets.

La suspension des droits de vote empêche une participation effective des investisseurs à la gestion et au contrôle des entreprises italiennes opérant sur les marchés de l’électricité et du gaz: elle constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux.
The suspension of voting rights prevents effective participation by investors in the management and control of Italian undertakings operating in the electricity and gas markets: it therefore constitutes a restriction on the free movement of capital.

La suspension des droits de vote empêche la participation effective des investisseurs à la gestion des entreprises et n'est pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général.
The suspension of voting rights prevents investors from participating effectively in the management of undertakings and is not justified on overriding public-interest grounds

La loi italienne, suspendant les droits de vote liés à des participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, viole le principe de la libre circulation des capitaux
The Italian law suspending voting rights attaching to holdings exceeding 2% of the capital of undertakings in the electricity and gas sectors infringes the principle of free movement of capital

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.

2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
2". Partner enterprises" are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).