Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Vote en ligne
Vote parlementaire
Vote électronique
Vote électronique par Internet

Traduction de «vote c'est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust






vote électronique | vote électronique par Internet | vote en ligne

internet voting | I-voting | online voting


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.


Par ce vote, nous demandons donc à la Commission de présenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et à rétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.

With this vote, therefore, we are asking the Commission to urgently come forward with legislative proposals to redress this injustice and to give power back to our citizens, the victims of crime.


Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.

Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
− Mesdames et Messieurs, nous avons un nombre très important d’explications de votes. Nous devrons donc être extrêmement stricts sur le temps de parole.

− Dear colleagues, we have a lot of explanations of votes so we will have to be extremely strict with the time.


Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).

Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).


Selon cette interprétation, quand les députés ont voté sur le statut des membres du Parlement européen, qui contient également des références à la rémunération de chacun des députés, aucun d’entre eux n’aurait pu prendre part au vote, je demande donc que cette requête soit refusée parce qu’elle est totalement infondée.

According to that interpretation, when the Members voted on the new Statute for the Members of the European Parliament, which also included references to every Member’s parliamentary allowance, then no Member would have been able to take part in that vote and I therefore ask that this request be refused as it is totally unfounded.


Même si nous sommes parvenus à cette décision avec seulement un vote défavorable et donc, en principe, à l’unanimité, le groupe socialiste au Parlement européen a présenté son amendement 6, dont le but est, une fois de plus, de remettre en question l’issue du vote. Puisque l’amendement 6, en principe, met le raisonnement du rapport sens dessus dessous, je demande à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

Even though we reached our decision with only one vote against it, and therefore, in principle, unanimously, along comes the Socialist Group in the European Parliament with its Amendment 6, the intention of which is to again put a question mark against it, and, since Amendment 6, in principle, turns the report’s reasoning on its head, I ask the House to throw that amendment out.


Pour permettre à l’investisseur d’exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l’exercice des droits de vote.

In order to enable the investor to exercise his voting rights in cross-border situations, it is therefore important that intermediaries facilitate the exercise of voting rights.


La procédure de vote électronique est donc tout à fait conforme au règlement.

So the procedure to vote electronically is perfectly consistent with the Rules.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vote c'est donc ->

Date index: 2025-05-04
w