Traduction de «volume d'engagements restant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]
commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]

ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens
ratio of outstanding commitments to average annual commitments

engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]
cost of the past | impact of past commitments

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

volume de capitaux engagés
amount of capital invested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;
A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;

8. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;
8. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget, which has a particularly negative effect on economic recovery as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines moreover that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high amount of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;
A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;

61. invite la Commission à communiquer des informations sur le volume des engagements restant à liquider par État membre ainsi que sur sa coopération avec les États membres, et ce afin d'identifier les domaines à risque en termes d'utilisation des crédits et de régularité et d'apporter une solution au problème;
61. Invites the Commission to provide information on the size of outstanding commitments per Member State as well as on its cooperation with the Member States to identify and address risk areas in relation to absorption and regularity;

Elle se retirera des engagements restants dès que possible, à l'exception d'un volume limité d'opérations de financement des exportations couvertes par des agences de crédit à l'exportation et d'opérations de financement à moyen et à long terme de transactions sur marchandises en Europe centrale et orientale sur la base de l'expertise établie de ces pays; ces opérations seront intégrées dans les opérations du marché des capitaux et conservées.
The remainder is to be terminated as soon as possible, apart from a limited number of export financing operations covered by export credit agencies and medium‐ to long-term financing of goods transactions in selected target countries in central and eastern Europe on the basis of proven country expertise; these are being integrated into the capital market business and are to be retained.

Cette ligne budgétaire et, d'un point de vue plus général, le chapitre duquel elle relève, présentent un volume relativement élevé d'engagements restant à payer et remontant à une période antérieure à 1996 ("ancien RAL”) ainsi que d'engagements n'ayant pas fait l'objet de paiements au cours de deux années écoulées ("RAL latent”).
This budget line, and in general the chapter to which this line belongs, shows a relatively high level of commitments remaining to be paid from before 1996 ("old RAL”) and commitments for which there has been no payment during the past 2 years ("dormant RAL”).

La Commission s'est efforcée de réduire le volume des engagements restant à liquider.
The Commission has also made a considerable effort to reduce the volume of outstanding commitments.

L’année dernière, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour le 13 avril 2011 selon lequel les denrées couvertes par le programme ne pourraient provenir que des stocks d'intervention publique (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 a été limité à 113 millions €, soit l'équivalent du volume restant des stocks publics (voir IP/11/756).
Last year, following a Court ruling on 13 April 2011 that any food covered by the programme could only be sourced from public intervention stocks (and not from the open market), the commitment for 2012 was limited to just € 113 million - equivalent to the remaining volumes of public stocks (see IP/11/756).