Traduction de «volume d'actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
23. Points out that, under certain legislative acts, the period for scrutinising RTS may be extended by a further month, given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become the norm; furthermore points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

En ce qui concerne les objectifs d’amélioration de la politique européenne visant à la rendre plus transparente, la Commission a déclaré qu’elle a l’intention de réduire le volume de la législation et de se débarrasser des actes législatifs inefficaces, ce qui n’est pas la même chose que la déréglementation.
As regards the objectives of improving European policy by making it more transparent, the Commission has stated that its objective is to reduce the volume of legislation and to get rid of ineffective legislative acts, which is not the same thing as deregulation.

39. incite la Commission à pousser les feux dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue i) de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume, ii) d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et iii) d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union européenne, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables des propositions législatives importantes;
39. Encourages the Commission to accelerate work in the field of better law-making, with a view to (i) simplifying and reducing the volume of existing legislation, (ii) ensuring that consistent principles are applied in the drafting of new legislation, and (iii) securing agreed procedures between EU institutions for the prior assessment of the likely impact of all substantive legislative proposals;

35. incite la Commission à pousser les feux dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue i) de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume, ii) d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et iii) d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union européenne, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables de toutes les propositions législatives importantes;
35. Encourages the Commission to accelerate work in the field of better law-making, with a view to (i) simplifying and reducing the volume of existing legislation, (ii) ensuring that consistent principles are applied in the drafting of new legislation, and (iii) securing agreed procedures between EU institutions for the prior assessment of the likely impact of all substantive legislative proposals;

Étant donné le volume d'actes législatifs annoncé pour le semestre prochain, certains États membres vont devoir mettre les bouchées doubles s'ils veulent parvenir à l'objectif assigné par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5 % au printemps 2003.
Given the volume of legislation that will come on stream in the next six months, some Member States will need to act swiftly if they are to meet the European Council's target of a 1.5% implementation deficit by Spring 2003.

Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?
Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?