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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «volpe n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, je regrette que mes paroles aient pu causer tant de contrariété.

Mr. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Mr. Speaker, I regret anything I might have said that might have caused such vexation.


Oui. Ce sous-amendement, c'est que dans la référence de M. Jean à un délai fixe — plusieurs nombres d'heures ont été proposés — on remplace le délai de 17 h 30 par une référence au fait que ce comité ne lèvera pas la séance mercredi prochain avant que ma motion et l'amendement de M. Volpe n'aient été mis aux voix, sauf du consentement unanime du comité.

The subamendment would be that in Mr. Jean's reference to fixed time—there was a range of times—replace 5:30 with reference to the fact that this committee would not rise on Wednesday until such time as my motion and Mr. Volpe's amendment had been voted on, unless there was unanimous consent of this committee.


Monsieur Volpe. Par souci de clarté, le ministre a demandé au comité de repousser toute discussion sur le projet de loi C-37 jusqu'à ce que son ministère et lui aient dressé une liste d'amendements acceptable à soumettre au comité pour délibération et examen.

On a point of clarification, the minister had asked this committee to defer further discussions on Bill C-37 until such time as he and his department had compiled an acceptable list of amendments for the committee's deliberation and consideration.


M. Volpe : Nous n'exigeons pas que les enfants qui n'ont pas de papier en aient avant d'entrer à l'école.

Mr. Volpe: We do not require children without documentation to have documentation before they go into a school.




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Date index: 2024-05-12
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