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Accord d'autolimitation des exportations
Accord de limitation volontaire des exportations
Accord de restrictions volontaires à l'exportation
Arrangement de limitation volontaire des exportations
Association des volontaires nationaux
Atteinte volontaire à l'intégrité physique de quelqu'un
Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Corps national des volontaires
Directives volontaires de la FAO
Ester en justice
Information aux voyageurs
Information à l'intention des voyageurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
Organisation indienne des volontaires
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
RSS
Rente à titre d'avantage volontaire
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Restrictions volontaires à l'exportation
Service d'information aux voyageurs
Service d'information à l'intention des voyageurs
Transparence à l'intention du Parlement

Vertaling van "volontaire à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]

Voluntary Export Restraint Agreement


Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale [ Directives volontaires de la FAO ]

Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context Of National Food Security [ FAO Voluntary Guidelines ]


atteinte volontaire à l'intégrité physique de quelqu'un

intentional invasion of somebody's bodily integrity


restrictions volontaires à l'exportation

voluntary export restraints


Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]

Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs

traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information


rente à titre d'avantage volontaire

gratuitous pension payment


transparence à l'intention du Parlement

transparency vis-à-vis parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission: présentera, à l’intention des pouvoirs adjudicateurs, un code de bonnes pratiques, d’application volontaire, pour amorcer un changement supplémentaire dans la culture des marchés publics.

the Commission: will present a voluntary Code of Best Practice for contracting authorities, to trigger further change in the purchasing culture.


rappelle l'engagement pris par les parties à la NASAN de tenir compte des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de la FAO; demande aux parties à la NASAN de s'engager à appliquer les normes internationales en matière d'investissement responsable dans l'agriculture et de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mul ...[+++]

Draws attention to the commitment made by the parties to NAFSN to incorporate the FAO’s ‘Voluntary Guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security’, and calls on the parties to NAFSN to commit to implementing international standards that define responsible investment in agriculture and to abide by the Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD’s Guidelines on Multinational Enterprises.


En cas de doute concernant les motifs de la demande d'admission introduite, les États membres devraient pouvoir procéder aux vérifications appropriées ou exiger les preuves nécessaires pour, d'une part, évaluer au cas par cas la recherche que le demandeur compte mener, les études ou la formation qu'il envisage de suivre, le service volontaire, le programme d'échange d'élèves ou le projet éducatif auquel il entend participer ou le travail au pair qu'il a l'intention d'exercer et, d'autre part, lutter contre toute utilisation abusive ou ...[+++]

In case of doubts concerning the grounds of the application for admission, Member States should be able to carry out appropriate checks or require evidence in order to assess, on a case by case basis, the applicant's intended research, studies, training, voluntary service, pupil exchange scheme or educational project or au pairing and fight against abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.


6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable app ...[+++]

6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context t ...[+++]


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Tous ces problèmes suggèrent que les partenariats volontaires, aussi bonnes nos intentions soient-elles, atteindront difficilement les objectifs.

All these problems suggest that voluntary partnerships, however good our intentions, will have difficulty delivering the goals.


9. se félicite de l'intention de la Commission d'évaluer, en 2010, les efforts volontaires du secteur en matière de code de conduite relatif à la communication commerciale sur les aliments et les boissons à l'intention des enfants; invite à en faire de même sur celle à l'intention des femmes enceintes ou allaitantes;

9. Welcomes the Commission’s intention to assess, in 2010, the voluntary efforts by the sector to comply with the Code of Conduct on commercial communication concerning foodstuffs and drinks intended for children; invites it to do the same for the Code of Conduct for products intended for pregnant and breast-feeding women;


· que le Parlement soit consulté au plus vite à chaque fois que la Communauté a l'intention de réaliser des contributions financières volontaires aux actions prévues au titre de l'AIBT via les comptes volontaires de l'organisation;

· for the consultation of the Parliament at the earliest possible date, whenever the Community intends to make voluntary financial contributions to ITTA's planned actions via the voluntary accounts of the Organisation,


"i) "aéroport à facilitation d'horaires", un aéroport susceptible d'être saturé à certaines périodes de la journée, de la semaine ou de l'année, ce problème de saturation pouvant être résolu par une coopération volontaire entre transporteurs aériens, et dans lequel un facilitateur d'horaires a été désigné pour faciliter les activités des transporteurs aériens exploitant ou ayant l'intention d'exploiter des services dans cet aéroport.

"(i) "schedules facilitated airport" shall mean an airport where there is potential for congestion at some periods of the day, week or year which is amenable to resolution by voluntary cooperation between air carriers and where a schedules facilitator has been appointed to facilitate the operations of air carriers operating services or intending to operate services at that airport.


La Commission rappelle son intention de promouvoir des engagements volontaires ou de faire des propositions pour étendre les mesures communautaires en faveur de la protection des passagers à d'autres modes de transport que les transports aériens, notamment les transports ferroviaires et maritimes.

The Commission recalls its intention to promote voluntary agreements or to make proposals to extend Community measures of passenger protection to other modes of transport than air, notably rail and maritime navigation.


Comme il est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, dans lequel les accords volontaires figurent explicitement parmi les approches stratégiques pour la réalisation des objectifs environnementaux, l'intention explicite de recourir à un accord volontaire devrait être indiquée dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d'une large portée, tels que les Livres blancs ou les stratégies thématiques.

As envisaged in the context of the 6th Environmental Action Programme, which refers explicitly to voluntary agreements among the strategic approaches for achieving environmental objectives, the specific intention to use a voluntary agreement should be mentioned in the Commission's annual work programme, or in documents with a broad scope, such as White Papers or Thematic Strategies.


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