Traduction de «voix de l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre aux voix un amendement
to put an amendment to the vote

mettre aux voix un amendement
put an amendment to the vote

comédienne voix off | voix off | comédien voix off | comédien voix off/comédienne voix off
voice artist | voice over actress | narrator | voice-over artist

mise au voix portant sur l'amendement
question on the amendment

l'amendement est mis aux voix
question is on the amendment

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

convergence voix-données | convergence voix et données | intégration voix-données | couplage voix-données
voice/data integration | voice and data integration | voice/data convergence | voice and data convergence

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.
The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».
In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.

Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.
If proposed amendments are rejected by the plenary session but receive at least one-quarter of the votes cast, their texts and explanatory statements shall be appended to the relevant Committee opinions, together with the results of the voting.

Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.
The text of proposed amendments which have been rejected, together with the result of the voting thereon, shall be appended to the opinion if the amendments received at least one-quarter of the votes cast.

Malheureusement, un nombre réduit de députés - dont les collègues italiens de AN - ont empêché que l'on puisse mettre aux voix un amendement oral soutenu par le rapporteur lui-même ; si cet amendement avait été approuvé, il aurait clarifié davantage la volonté politique du Parlement.
Unfortunately, a small number of Members – including the Italian Alleanza Nazionale members – have prevented an oral amendment supported by the rapporteur himself from being voted upon; if approved, this amendment would have made Parliament’s political will clearer.

Si ceux-ci souhaitent d'abord mettre leur amendement aux voix, cet amendement-ci pourrait ensuite être mis aux voix, car il s'agit d'une version édulcorée.
If they want to vote on their amendment first, then this amendment, which is a weaker version, could be voted on subsequently.

L'amendement prend effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix des membres exportateurs, et de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée.
The amendment shall become effective 100 days after the depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties representing at least 75 % of the exporting members holding at least 85 % of the votes of the exporting members, and from Contracting Parties representing at least 75 % of the importing members holding at least 85 % of the votes of the importing members, or on such later date as the Council may, by special vote, have determined.

Selon ses termes, les nouveaux règlements et les amendements aux règlements en vigueur sont établis lorsqu'ils recueillent les deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes.
Under the terms of the Agreement, new Regulations and amendments to Regulations in force are adopted if they receive two thirds of the votes cast by the contracting parties present.

Tout amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres exportateurs , et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres importateurs .
AN AMENDMENT SHALL ENTER INTO FORCE 90 DAYS AFTER THE DEPOSITARY HAS RECEIVED NOTIFICATIONS OF ACCEPTANCE FROM MEMBERS CONSTITUTING AT LEAST TWO-THIRDS OF THE EXPORTING MEMBERS AND ACCOUNTING FOR AT LEAST 85 % OF THE VOTES OF THE EXPORTING MEMBERS , AND FROM MEMBERS CONSTITUTING AT LEAST TWO-THIRDS OF THE IMPORTING MEMBERS AND ACCOUNTING FOR AT LEAST 85 % OF THE VOTES OF THE IMPORTING MEMBERS .