L'Avocat général voit dans le fait que la valeur d'un véhicule neuf n'est diminuée en vue de déterminer la valeur d'un véhicule d'occasion qu'à l'expiration d'un délai de six mois après sa mise en service ou son immatriculation une infraction à l'article 90 CE puisque, selon le principe applicable, c'est la dépréciation réelle qui est décisive.
The Advocate General regards the fact that, in order to determine the value of a used vehicle, the value of a new vehicle is reduced only six months after first use or registration is an infringement of Article 90 of the EC Treaty, because the principle is that the actual loss of value is decisive.
