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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "voit dans l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique

O/E - pinhole R-eye sees hand movements


à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique

O/E - pinhole L-eye sees hand movements


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.

The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.


J'aimerais savoir de mon honorable collègue si, de son côté, il voit des amendements possibles à proposer, peut-être au comité permanent ou en troisième lecture.

I would like to know from my colleague whether he foresees the possibility of amendments perhaps during study in committee or at third reading.


En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).

According to Greek law (10), an entity liable for a tax fine must pre-pay 25 % of the amount in question, in order to challenge the imposition of the tax fine in court (in this case the 25 % would amount to EUR 47 million).


À la deuxième page, on trouve les modifications, et on voit l'amendement de M. Silva.

Mr. Silva's amendment is on the second page.


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En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisan ...[+++]

As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.


La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.

The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.


Les motifs du Bloc deviennent suspects lorsqu'on voit l'amendement qu'il a présenté aujourd'hui.

The motivation then becomes suspect when we see the amendment that was put forward by the Bloc today.


Dans le cas d'un futur référendum, si l'opposition officielle à Québec vote encore une fois contre la question et voit ses amendements rejetés, et si le premier ministre du Canada fait savoir que lui aussi ne juge pas la question claire, que se passera-t-il si le Oui l'emporte par une très faible majorité?

In the case of a future referendum, if the official opposition in Quebec City once again votes against the question and has its amendments rejected and if the Prime Minister of Canada makes it known that he too does not consider the question clear, what will happen if the Yes side wins with a small majority?


Ayant joue un role mineur, Sea France et Brittany Ferries auront a payer une amende de 60.000 Ecus alors que North Sea Ferries se voit infliger 25.000 Ecus d'amende.

Having played a minor role, Sea France and Brittany Ferries will have to pay a fine of 60,000 ECU while North Sea Ferries is being fined 25,000 ECU.


La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.

The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.


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