Traduction de «voir également l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fourgon-pompe | FP,voir egalement fourgon-pompe tonne(FPT)et fourgon-pompe mixte(FPM resp.FM) [Abbr.]
pumper | pump-tender

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]
transact the judicial business [ transact the business of the coast ]

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également les limites fixées par l'arrêt du 11 novembre 2014 dans l'affaire C-333/13, Elisabeta Dano, Florin Dano/Jobcenter Leipzig
See also the limits set by the judgment of 11 November 2014 in Case C-333/13, Elisabeta Dano, Florin Dano v Jobcenter Leipzig.

Arrêt du 5 juin 1997 dans l’affaire C-56/96, VT4 Ltd/Vlaamse Gemeenschap, Recueil 1997, p. I-3143, point 22; arrêt du 9 mars 1999 dans l’affaire C-212/97, Centros/Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, Recueil 1999, p. I-1459. Voir également l’arrêt du 10 septembre 1996 dans l’affaire C-11/95, Commission/Belgique, Recueil 1996, p. I-4115 et l’arrêt du 29 mai 1997 dans l’affaire C-14/96, Paul Denuit, Recueil 1997, p. I-2785.
Case C-56/96 VT4 Ltd v Vlaamse Gemeenschap [1997] ECR I-3143, paragraph 22; Case C-212/97 Centros v Erhvervs-og Selskabsstyrelsen [1999] ECR I-1459; see also: Case C-11/95 Commission v Belgium [1996] ECR I-4115; and Case C-14/96 Paul Denuit [1997] ECR I-2785.

Affaire C-56/96, VT4, point 22; affaire C-212/97, Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Voir également l’affaire C-11/95, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, et l’affaire C-14/96, Paul Denuit.
Case C-56/96 VT4, paragraph 22; Case C-212/97 Centros v. Erhvervs-og Selskabsstyrelsen; see also: Case C-11/95 Commission v. Kingdom of Belgium and Case C-14/96 Paul Denuit.

Voir également affaire 300/81, Commission contre Italie, Rec. 1983, pages 449, à la page 456.
See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council, and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ce sujet, quelle est l'opinion du Parlement européen à ce sujet ?"
We would also be doing the legislative process a service if the Council of Ministers or, perhaps, the Europe minister representing the presidency also attended Parliament when legislation is on the agenda or even that one or more representatives of the European Parliament – i.e. MEPs – attended the European Affairs Council when it is acting as legislator, so that the Council can ask the European Parliament for its views.

Enfin, la commission des affaires constitutionnelles s'est également prononcée en faveur du maintien, voire du renforcement de l'appui financier au mouvement européen.
Lastly, the Committee on Constitutional Affairs has also expressed its support for maintaining, and even increasing the financial support given to the European Movement.

Dès lors, nous n'avons absolument rien à voir avec cette affaire, ce qui m'empêche également de vous promettre un suivi de cette affaire.
So we have absolutely nothing to do with this matter and for that reason I cannot promise any kind of follow-up action either.