Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu'un tel fondement est important, alors c'est une bonne chose.
We're very glad to see this included, because until now, under domestic law in Canada, the only way the government could seek to claim non-use environmental or ecological damages would have been through the invocation of the Supreme Court decision in Canadian Forest Products Ltd. That decision enabled non-use damages to be claimed, but there was no statutory basis for it and having a statutory footing is important, so that's a positive.
