Traduction de «voir s'appliquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specific measures (see … on this label).

Traitement spécifique (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment (see … on this label).

Un traitement spécifique est urgent (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment is urgent (see … on this label).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourraient-ils choisir la législation qu’ils aimeraient voir s’appliquer?
Could they choose the law they would like to apply?

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette remarque s'applique en particulier aux mesures administratives et législatives visant à faciliter, voire à encourager (via leur volet fiscal), la prise de risque et la création d'entreprises.
This applies in particular to legislative and administrative measures designed to facilitate, and perhaps even encourage (via fiscal measures), risk-taking and the creation of enterprises.

Elle dispose que la Commission, au cas par cas, lorsque la situation est appropriée, suite à l'entrée en vigueur du Traité, propose la révision des instrument actuellement «troisième pilier» pour les transformer en instruments auxquels s’appliquent pleinement la codécision avec le Parlement et les procédures que le Parlement souhaite à mon avis et à juste titre voir s’appliquer.
It says that the Commission, on a case-by-case basis, when the situation is appropriate, following entry into force of the Treaty, shall propose the review of instruments currently falling within the third pillar in order to change them into instruments over which Parliament has full co-decision powers and to which the procedures which Parliament in my view rightly wishes for apply.

De même, il est souhaitable d’avoir de la transparence aussi, de manière à voir qui applique des taux d’imposition élevés et qui applique de faibles taux. Contrairement à ce qu’a dit l’ancien chancelier allemand, Gerhard Schröder, il n’y a aucun dumping fiscal dans certains des nouveaux États membres.
It is not the case that some of the new Member States are dumping their tax, as the former German Chancellor, Gerhard Schröder, said they were.

30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;
30. Points out that a functioning mobile number portability system is vital to healthy competition between mobile operators and stresses, therefore, that the charges for transferring numbers should be set at a low level, or at zero, in all Member States, and that the time required for transferring numbers should be shortened in some Member States;

9. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour la conduite d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de portabilité à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans chaque État membre, et de raccourcir les délais requis pour effectuer l'opération de portage dans certains États membres;
9. Points out that a functioning mobile number portability system is vital to healthy competition between mobile operators and stresses therefore that the charges for porting numbers should be set at a low level, or at zero, in every Member State, and that the period for carrying out the number portability operation should be shortened in some Member States;

30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour la conduite d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les État membre, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;
30. Points out that a functioning mobile number portability system is vital to healthy competition between mobile operators and stresses, therefore, that the charges for transferring numbers should be set at a low level, or at zero, in all Member States, and that the time required for transferring numbers should be shortened in some Member States;

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.
Apart from difficulties relating to the rules on part-financing by the Flemish Region for urban programmes (in Antwerp and Ghent) and a clear problem with setting up projects under the ESF part of the West Flanders programme, the programmes progressed without giving rise to specific comments - except for a risk of the N+2 rule being applied to the ESF in West Flanders.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.