Vertaling van "voir qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des données les plus récentes dont on dispose qu'en 2001 les émissions de l'UE étaient inférieures de 2,3% par rapport aux niveaux de 1990, ce qui signifie que l'UE a perdu certains des gains qu'elle avait réalisés en 1999 et 2000, années où les niveaux d'émission étaient descendus à 4% au-dessous des niveaux de 1990 (voir graphique 1 en annexe).
The latest data available show that in 2001 EU emissions were 2.3% below 1990, indicating that the EU has lost some of the gains that it made in 1999 and 2000, where emission levels had fallen to 4% below 1990 levels (see figure 1 in Annex).

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

73. déplore que, contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans la réforme de la PAC, la Commission n'ait pas inscrit le renforcement du deuxième pilier dans le budget futur de l'Union européenne, au titre du cadre financier prévu, et qu'elle souhaite plutôt geler les dépenses prévues pour le développement rural au niveau atteint en 2006, ce qui conduira, pour les vingt-cinq, voire vingt-sept États membres, à une réduction constante des moyens affectés au développement rural;
73. Notes with regret that the Commission has not confirmed an increase in the second pillar in the future EU budget as part of the proposed financial framework - as announced in the reform of the common agricultural policy - but that instead it intends to freeze planned rural development spending at the 2006 level, which would lead to a constant fall in rural development appropriations given that in the future there will be 25 or 27 Member States;

12. constate à regret que la Commission, contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans la réforme de la PAC, n'inscrit pas le renforcement du deuxième pilier dans le budget futur de l'Union européenne, au titre du cadre financier prévu, mais qu'elle souhaite plutôt geler les dépenses prévues pour le développement rural au niveau atteint en 2006, ce qui conduira, pour les vingt‑cinq, voire les vingt‑sept États membres à l'avenir à une réduction constante des moyens affectés au développement rural;
12. Notes with regret that the Commission has not confirmed an increase in the second pillar in the future EU budget as part of the proposed financial framework - as announced in the reform of the common agricultural policy - but that instead it intends to freeze the planned rural development spending at the 2006 level, which would lead to a constant fall in rural development appropriations given that in the future there will be 25 or 27 Member States;

74. déplore que, contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans la réforme de la PAC, la Commission n'ait pas inscrit le renforcement du deuxième pilier dans le budget futur de l'Union européenne, au titre du cadre financier prévu, et qu'elle souhaite plutôt geler les dépenses prévues pour le développement rural au niveau atteint en 2006, ce qui conduira, pour les vingt‑cinq, voire vingt‑sept États membres, à une réduction constante des moyens affectés au développement rural;
74. Notes with regret that the Commission has not confirmed an increase in the second pillar in the future EU budget as part of the proposed financial framework - as announced in the reform of the common agricultural policy - but that instead it intends to freeze the planned rural development spending at the 2006 level, which would lead to a constant fall in rural development appropriations given that in the future there will be 25 or 27 Member States;

J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.
I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.

Elle avait pour objectif principal de fournir une analyse empirique de l'application du règlement et, notamment, de voir si son application avait permis d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question whether through the application of the Regulation the cooperation between courts in the taking of evidence has been improved, simplified and accelerated.