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Commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
Commencement d'exécution
Commencement d'exécution de la fraude
Commencement de l'exécution de la peine
Début de la peine
Exécution anticipée d'une mesure
Ordre d'exécution
Ordre de commencement des travaux
Ordre de démarrage des travaux

Vertaling van "voir commencer l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure


ordre de démarrage des travaux [ ordre de commencement des travaux | ordre d'exécution ]

notice to proceed


commencement d'exécution de la fraude

beginning of the implementation of the fraud


commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation d'enfant ou d'étudiant

put children and/or students into pay


début de la peine | commencement de l'exécution de la peine

commencement of the sentence | start of the sentence


commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation au conjoint survivant

proceed with the activation of the surviving spouse's allowance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


Enfin, la Commission observe qu'en 2003, le ZUS a commencé à exécuter ses créances par la vente d'actifs de PZL Dębica (voir le tableau 5 ci-dessus).

Lastly, the Commission notes that as of 2003 the Social Security Office began enforcing the debt through the sale of PZL Dębica’s assets (as illustrated in Table 5).


Mais vous pouvez voir que c'est un terrain glissant, quand on commence à mettre de côté des principes bien établis respectant l'autonomie et l'indépendance de la branche exécutive et de la branche législative.

But you can see how you start to slide down the road when you start setting aside well-established principles respecting the autonomy and the independence of the executive branch and the legislative branch.


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.




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voir commencer l'exécution ->

Date index: 2021-08-11
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