Traduction de «voies de l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

équitation
Horseback riding

enceinte 2 voies | enceinte à deux voies | haut-parleur 2 voies | haut-parleur à deux voies
2-way speaker | two-way speaker

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.
Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.

- pour les bénéficiaires finals (demandeurs d'asile et réfugiés): amélioration des conditions d'accueil (qualité/ampleur des conditions matérielles d'accueil se rapportant notamment à la santé, au logement, à l'enseignement, aux prestations sociales, à l'accès au marché du travail), et procédures d'asile plus équitables et plus efficaces; intégration facilitée par une diminution de la dépendance à l'égard des prestations sociales, meilleur accès au marché du travail, et participation ainsi accrue à la vie sociale, par l'intermédiaire des organisations de la société civile et d'autres voies adéquates.
- for final beneficiaries (asylum seekers and refugees): improvements in reception conditions (quality / quantity of material reception conditions such as health, housing, education, social benefits, access to the labour market), and fairer and more effective asylum procedures; easier integration by a decrease in dependence on social welfare, improved access to the labour market, and thus increased participation in social life through civil society organisations and other relevant channels.

27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;
27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;

22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour bénéficier des voies de recours prévues par le droit national et international;
22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in relation to securing respect for human rights and access to justice for victims, who face both practical and legal challenges in accessing remedies at the national and international levels;

21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international en cas de violation des droits de l'homme liée aux activités d'entreprises;
21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;

22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en cas de violation des droits de l'homme par des entreprises;
22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;

7. Lorsque c'est nécessaire pour assurer une concurrence équitable, les États membres peuvent décider de publier avec d'autres instruments et délais que ceux qui sont prévus à l'article 29, paragraphe 1, le cadre et les règles de tarification applicables spécifiquement aux services de fret international en provenance de pays tiers et vers ceux-ci et qui sont opérés sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union.
7. Member States may decide to publish the charging framework and charging rules applicable specifically to international freight services from and to third countries operated on a network whose track gauge is different from the main rail network within the Union with different instruments and deadlines than those provided under Article 29(1) where this is required to ensure fair competition.

Les États membres qui ont une part importante de trafic ferroviaire avec des pays tiers dont l'écartement des voies est identique entre eux mais différent de l'essentiel du réseau ferroviaire de l'Union devraient pouvoir appliquer des règles opérationnelles spécifiques garantissant à la fois la coordination entre leurs gestionnaires de l'infrastructure et ceux des pays tiers concernés, ainsi qu'une concurrence équitable entre les entreprises ferroviaires.
Member States with an important share of rail traffic with third countries which have the same railway gauge which is different from the main rail network within the Union should be able to have specific operational rules ensuring both coordination between their infrastructure managers and those of the third countries concerned and fair competition between railway undertakings.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

30. Un certain nombre des industries concernées sont des industries de réseau dans lesquelles un accès équitable - en particulier des nouveaux arrivants - aux réseaux existants (par exemple au réseau de distribution d'électricité, au réseau de télécommunications ou aux voies ferrées) sera souvent une condition indispensable pour réussir à se faire une place sur les marchés en aval [70].
30. A number of the industries concerned are network industries in which fair access - in particular for new entrants - to existing networks, e.g. electricity grids, telecommunication networks or rails, will often be a prerequisite to operating successfully in downstream markets [70].