Vertaling van "voie d’appel d'offres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie d'appel [ voie appelante ]
calling channel [ call channel ]

par voie d'appel
by way of appeal

introduire par voie d'appel
bring as an appeal

voie d'appel
avenue for appeal

voie commune d'appel | voie d'appel commune
common calling channel

canal d'appel sémaphone | canal de recherche | canal sémaphone | voie d'appel unilatéral
paging channel | PCH [Abbr.]

voie d'appel/ voie de trafic au repos
calling/idle working channel

avis d'appel d'offres
tender notice | bid notice | notice of tender

imprimé d'appel d'offres
enquiry form

dossier d'appel d'offres
tender documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mêmes chances pour tous les soumissionnaires, grands ou petits, quelle que soit la technologie: les aides seront octroyées par voie d’appels d’offres conformément aux règles de l’UE sur les marchés publics, dans le respect des principes de neutralité technologique et moyennant aussi des facilités de soumission pour les petits opérateurs, ce qui garantira le choix de l'offre la plus avantageuse.
Fair chances for all bidders – big and small, regardless of technology: Aid will be awarded by way of tenders compliant with EU public procurement rules, respecting the principles of technological neutrality and also facilitating bids by smaller operators. This will ensure that the most advantageous offer is selected.

4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en œuvre par voie d'appels de propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.
4. The actions referred to in this Article may be implemented by means of calls for proposals, calls for tenders, or directly by the Commission.

Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.
Accompanying measures will be implemented through calls for tenders in accordance with the financial provisions in force.

Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres.
Accompanying measures will be implemented through invitations to tender.

1 bis. Afin de garantir la règle de la réciprocité dans l'ouverture du marché et en liaison avec les durées différentes des périodes transitoires, seuls peuvent participer aux appels d'offres dans un État membre les opérateurs qui, dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre, fournissent exclusivement des services qui leur ont été confiés par voie d'appel d'offres.
1a. In order to ensure that the rule of reciprocity is applied in the opening up of markets and with regard to the different durations of the transitional period, participation in calls for tender issued in a Member State shall be restricted solely to operators which in the State of origin or another Member State exclusively perform services entrusted to them following a tendering procedure.

1 bis. Afin de garantir la règle de la réciprocité dans l'ouverture du marché et en liaison avec les durées différentes des périodes transitoires, seuls peuvent participer aux appels d'offres dans un État membre les opérateurs qui, dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre, fournissent exclusivement des services qui leur ont été confiés par voie d'appel d'offres.
1a. In order to ensure that the rule of reciprocity is applied in the opening up of markets and with regard to the different durations of the transitional period, participation in calls for tender issued in a Member State shall be restricted solely to operators which in the state of origin or another Member State exclusively perform services entrusted to them following a tendering procedure.

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services sont mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.
7. Projects fully financed by the Commission within the framework of study and services contracts will be implemented through calls for tenders in accordance with the financial provisions in force.

Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III.
The principles governing the award of contracts by means of tendering, in particular restricted tendering, are contained in the Annex III.

Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III, qui peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
The principles governing the award of contracts by means of tendering, in particular restricted tendering, are contained in the Annex III, which may be modified by the Council, acting by qualified majority on a proposal by the Commission.