Vertaling van "voie du concours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Établissement des niveaux selon les compétences et promotion par voie de concours selon le mérite
Qualification to Level through Promotion in Order of Merit

mutation par voie de concours
competitive deployment

par voie de concours
by competition

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

délits civils concourants | délits concourants
concurrent torts

concours interne | concours interne à l'institution
internal competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure de réclamation administrative n’a pas de sens lorsque les griefs sont dirigés contre les décisions d’un jury de concours, l’autorité investie du pouvoir de nomination manquant de moyens pour réformer ces dernières décisions de sorte que la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge de l’Union.
The administrative complaint procedure is devoid of purpose where a complaint is directed against the decisions of a selection board in a competition, since the appointing authority is not empowered to amend such decisions, so that the legal remedy open in respect of a decision of a selection board normally lies in a direct application to the Courts of the Union.

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

125. réitère sa recommandation concernant la mise en place effective d'un service public professionnel et efficace, étant au service des citoyens, capable d'assumer les tâches qui incombent à l'administration publique moderne et d'assurer une bonne coordination interministérielle; constate que le nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours reste très limité (environ 1% du total des employés) et que la loi sur la fonction publique, adoptée en 1999, conforme aux normes de l'Union européenne n'est pas appliquée d'une manière satisfaisante; encourage les autorités polonaises à adopter une législation horizontale permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique;
125. Repeats its recommendation that an effective professional civil service be set up to help citizens and that it must be capable of undertaking the tasks falling to modern public administration and providing proper interministerial coordination; notes that the number of officials recruited by competitive examination is still very limited (about 1% of employees as a whole) and that the Civil Service Act, adopted in 1999 in accordance with European Union standards, is not being enforced satisfactorily; urges the Polish authorities to adopt horizontal legislation to harmonise every aspect of the operation of the civil service;

La Commission devrait renforcer ses propres ressources scientifiques et, compte tenu des difficultés qui se sont présentées pour le recrutement de personnel suffisamment spécialisé par la voie des concours généraux habituels, elle devrait envisager d'autres moyens de recruter des chercheurs spécialisés dans ce domaine.
The Commission should strengthen its own scientific resources, and since difficulties have been found in recruiting staff with sufficient expertise through the normal open competition system, the Commission should consider alternative means of recruiting fisheries scientists.

18. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les dispositions soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés dès lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général;
18. Reiterates its call in Paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which can already be seen and which presently increase the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer to the Directors-General but to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

20. demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter les abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne; considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général;
20. Calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks; also suggests that the "internal audit capacities" in the Directorates-General should no longer answer to the Directors-General but to the internal auditor; considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

les postes de grade A1 sont généralement attribués par voie de concours.
A1 posts are generally opened up to competition.

3. En consultation avec les États membres, la Commission formule et publie des indications détaillées concernant les données à introduire dans cette base européenne de données dont elle assure le fonctionnement avec le concours de l'agence, ainsi que les méthodes à utiliser pour l'échange, par voie électronique, de ces données.
3. In consultation with the Member States, the Commission shall draw up and publish detailed guidance on the relevant data to be included in this European database, which it operates with the assistance of the Agency, as well as the methods for electronic communication of the data.

Par conséquent, si rien ne s'oppose à ce qu'un État membre recrute ses fonctionnaires par la voie du concours, celui-ci doit (s'il s'agit d'une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE) toutefois autoriser les titulaires de diplômes d'autres États membres à postuler, si ceux-ci ont un diplôme leur permettant d'accéder à cette profession dans l'État membre de délivrance du diplôme.
If, therefore, nothing prevents a Member State from using competitions to recruit its civil servants, it must, if a regulated profession within the meaning of Directive 92/51/EEC is concerned, allow holders of diplomas awarded by other Member States to apply, provided the diploma in question qualifies them to take up that profession in the Member State in which it was awarded.

191. Les activités professionnelles auxquelles on accède par la voie d'un concours public ouvert aux titulaires de certains diplômes constituent-elles des activités professionnelles réglementées au sens de la directive 92/51/CEE-
191. Are the professional activities to which access is by means of a public competition open to the holders of certain diplomas regulated professions within the meaning of Directive 92/51/EEC-