Vertaling van "voie d'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

procédure par voie express | procédure rapide
fast-track procedure

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

procédure de signalisation dans la voie de trafic | technique de signalisation dans la voie de trafic
in-channel signaling procedure | in-channel signalling procedure

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

procédure par voie de pétition
proceeding by petition

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis convaincu qu'un système à deux niveaux, qui pousse ce principe un peu plus loin et traite différemment les personnes reconnues coupables par voie de mise en accusation et les personnes reconnues coupables par voie de procédure sommaire, sera examiné sérieusement.
I am optimistic and confident that having a two-tier system, which takes that same principle to another level and looks at those convicted indictably and those convicted summarily, will be looked at seriously.

À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu’un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.
In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a “two-tier” pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.

Le comité croit qu’un tel changement cadre tout à fait avec la formule de recouvrement des coûts proposée par le ministre, car il tient compte de tous les coûts associés à l’octroi du pardon aux demandeurs condamnés par voie de mise en accusation et, d’une façon similaire, aux demandeurs reconnus coupables par voie de procédure sommaire.
The committee is of the view that such a change would be entirely consistent with the rationale behind the Minister’s “full cost recovery approach for pardons,” in that it contemplates all pardon granting costs which are associated with convictions by way of indictment being allocated to, and borne by, those applicants to whom that circumstance applies, and in a similar fashion to those applicants who were convicted summarily.

5. Si le Conseil estime, sur la base du rapport de la Commission, que l'État membre a engagé l'action corrective recommandée, la procédure concernant les déséquilibres excessifs est réputée être en bonne voie; ladite procédure est suspendue et la surveillance se poursuit selon le calendrier établi dans la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2 .
5. Where the Council considers on the basis of the Commission report that the Member State has taken the recommended corrective action, the excessive imbalance procedure shall be considered to be on track and placed in a position of abeyance and monitoring shall continue in accordance with the timetable adopted in the recommendations under Article 8(2).

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Les pétitions recevables sont examinées par la commission compétente dans le cours de ses activités ordinaires, soit par le biais d'une discussion lors d'une réunion régulière, soit par voie de procédure écrite.
Admissible petitions shall be considered by the committee responsible in the course of its normal activity, either through discussion at a regular meeting or by written procedure.

Les pétitions recevables sont examinées par la commission dans le cours de ses activités ordinaires, soit par le biais d'une discussion lors d'une réunion régulière, soit par voie de procédure écrite.
Admissible petitions shall be considered by the committee in the course of its normal activity, either through discussion at a regular meeting or by written procedure.

L'UE, les Nations Unies et les institutions financières doivent aider les gouvernements à mettre leurs stratégies de développement, comme les documents stratégiques sur la réduction de la pauvreté, en conformité avec les OMD par la voie de procédures auxquelles seront associées de nombreuses parties et honorer l'engagement qu'ils ont pris de favoriser une montée en puissance dans le cadre des stratégies nationales de développement.
The EU, UN and Financial Institutions must support governments in aligning their existing development strategies, such as the PRSPs, with the MDGs through broad based participatory processes and must meet commitments to support scaling up as part of national development strategies.

La Commission devrait soit tenter de contraindre les États membres, par voie de procédure, à inclure cette interdiction générale dans leur législation, soit - si, à son avis, la directive actuelle ne permet pas l'ouverture de procédures - présenter une directive nouvelle ou améliorée.
The Commission should either attempt to force the Member States, through proceedings, to include this blanket ban in their legislation or submit a new or improved directive if, in its opinion, this Directive does not provide an adequate basis for proceedings.

Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.
On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102