Traduction de «voie d'injonction afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

par voie d'injonction [ sous forme d'injonction ]
by way of injunction

injonction par voie de réparation
remedial writ of injunction

demande de redressement par voie d'injonction
application for injunctive relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 prévoit de nouveaux pouvoirs en vertu desquels les ministres pourront délivrer des ordonnances d'interdiction qui s'appliqueront par voie d'injonction, afin d'empêcher que des travaux de construction pouvant modifier l'environnement soient effectués avant qu'une décision n'ait été prise en ce qui concerne l'évaluation environnementale.
Clause 7 proposes new authority for ministers to issue prohibition orders enforced through an injunction, to prevent construction activities that alter the environment before an EA decision.

K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;
K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,

En déposant plainte, la Commission souhaite obtenir une compensation pour les pertes financières subies par l'Union européenne ainsi que des mesures de redressement par voie d'injonction afin de faire cesser la contrebande.
Through this complaint, the Commission seeks compensation for financial losses the E.U. has suffered and injunctive relief in order to prevent further smuggling.

Nous avons donc déposé une injonction, au nom de 36 communautés et trois nations, afin que la compagnie ferroviaire cesse de déverser des matériaux dans la rivière en vue de bâtir les fondations pour la construction de la deuxième voie.
We applied for an injunction on behalf of 36 communities and three Nations to stop the railway from dumping into the river system to create the foundation for the building of a second track.

La Cour de justice du Nunavut jouit d’une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale en cas de demande de révision judiciaire afin d’obtenir, contre la CAN ou la CNER, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref (certiorari, mandamus, quo warranto 37 ou interdiction) (art. 220 de la LATEPN).
The Nunavut Court of Justice has concurrent jurisdiction with the Federal Court for an application for judicial review for any relief against the NPC or the NIRB by way of injunction, declaration, or an order of certiorari, mandamus, quo warranto37 or prohibition (section 220).

La Cour de justice du Nunavut jouit d’une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale en cas de demande de révision judiciaire afin d’obtenir, contre la CAN ou la CNER, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref (certiorari, mandamus, quo warranto 25 ou interdiction) (art. 220).
The Nunavut Court of Justice has concurrent jurisdiction with the Federal Court for an application for judicial review for any relief against the NPC or the NIRB by way of injunction, declaration, or an order of certiorari, mandamus, quo warranto25 or prohibition (clause 220).