Vertaling van "voie d'actes d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

voie d'exécution
measures of execution

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

vol en voie d'exécution
robbery-in-progress

voie d'exécution et de saisie
mode of execution and attachment

être en bonne voie d'exécution
be progressing well

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission adopte, par voie d'actes exécution, des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1.
The Commission shall adopt by means of implemeting acts uniform rules on the procedures for determining whether a tobacco product falls within the scope of paragraph 1.

La Commission adoptera ensuite le rapport par voie d’acte d’exécution.
The report will then be adopted by the Commission by means of an implementing act.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

7. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les modalités des procédures d'inspection, y compris les exigences de qualification et de formation des inspecteurs, par voie d'actes d'exécution.
7. The Commission shall specify, by means of implementing acts, the detailed arrangements for the inspection procedures including the qualification and training requirements for inspectors.

7. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les modalités des procédures d'inspection, y compris les exigences de qualification et de formation des inspecteurs, par voie d'actes d'exécution.
7. The Commission shall specify, by means of implementing acts, the detailed arrangements for the inspection procedures including the qualification and training requirements for inspectors .

En revanche, la mise en œuvre de règles ou de critères déjà fixés dans l'acte de base (ou dans un acte délégué à venir), sans modification de la substance des droits ou des obligations qui en découlent ni définition de choix stratégiques supplémentaires, peut s'effectuer par voie d'actes d'exécution;
By contrast, the implementation of the rules or criteria already established in the basic act (or in a future delegated act), without modifying the substance of the rights or obligations stemming from them and without making further policy choices, can take place through implementing acts.

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, dans l'exercice des compétences que le présent règlement lui confère pour adopter des mesures par voie d'actes d'exécution selon la procédure d'examen visée à l'article 46, paragraphe 2, ou par voie d'actes délégués conformément à l'article 49, la Commission:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, in exercising the powers conferred by this Regulation to adopt measures by means of implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 46(2) or by means of delegated acts in accordance with Article 49 the Commission shall:

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs d’organismes de quarantaine de l’Union ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts a Union quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs de l’organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.