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Accepte avec une profonde gratitude
Accepte en l'appréciant vivement
Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "vivement qu'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


accepte avec une profonde gratitude [ accepte en l'appréciant vivement ]

accepts with deep appreciation


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund ...[+++]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CESE est vivement préoccupé par les dispositions spécifiques relatives aux réseaux locaux hertziens, notamment par la possibilité offerte aux utilisateurs finaux de mettre ceux-ci à la disposition d'autres utilisateurs inconnus et anonymes.

The EESC is seriously concerned about the detailed solutions concerning local radio access networks, in particular the possibility of end-users being able to make radio networks available to other, unknown, anonymous users.


Votre rapporteure appuie les propositions visant à encourager le "patient informé" et approuve vivement les nouvelles dispositions destinées à permettre aux patients de notifier des EIM, bien qu'elle estime que cette initiative devrait être du ressort des autorités compétentes et non pas des entreprises.

Your rapporteur supports proposals to encourage the “informed patient” and strongly supports the new provisions to allow direct patient reporting of ADRs, though she believes this should be to competent authorities and not companies.


engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'"union bancaire";

Urges the Commission and Council to list in a separate annex the budgetary or financial commitments and guarantees undertaken by the Union or by some of Member States in the framework of the European stabilisation mechanisms (EFSM, EFSF, ESM) in accordance with the provisions of Articles 122(2), 136(3) and 143 TFEU, as well as direct bilateral financial aid to other Member States or other projects related to the 'banking union';


32. recommande vivement que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union européenne afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine;

32. Strongly recommends that sufficient, affordable and reasonably secure access to credit is urgently guaranteed across the European Union to SMEs, citizens and those sectors in which a sustainable future is endangered due to the crisis, in particular due to the lack of credit; calls on the Commission to ensure exchanges of best practices in this respect;


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35. recommande vivement que des dispositions soient prises d'urgence dans toute l'Union afin que les PME, les citoyens et les secteurs d'activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine;

35. Strongly recommends that sufficient, affordable and reasonably secure access to credit is urgently guaranteed across the European Union to SMEs, citizens and those sectors in which a sustainable future is endangered due to the crisis, in particular due to the lack of credit; calls on the Commission to ensure exchanges of best practices in this respect;


20. souligne le lien étroit qui existe entre l'environnement et le tourisme côtier et que les politiques de développement du tourisme devraient comporter des mesures pratiques, conformément aux orientations générales en matière de protection et de gestion de l'environnement; se félicite dès lors que le développement durable soit inscrit à l'article 17 du règlement (CE) n° 1083/2006 sur les Fonds structurels 2007-2013 comme l'un des principes essentiels qui s'appliquent à la mise en œuvre de toutes les interventions structurelles dont l'application doit être dûment vérifiée grâce à des activités de contrôle appropriées; recommande vivement qu'une disposition ...[+++]

20. Stresses that there is a close link between the environment and coastal tourism; and that policies to develop tourism should include practical measures in line with a general policy of environmental protection and management; welcomes, therefore, the fact that sustainable development is enshrined in Article 17 of Regulation (EC) No 1083/2006 (on Structural Funds 2007-2013) as one of the key principles applying to the implementation of all structural interventions whose application has to be duly verified through appropriate moni ...[+++]


Eu égard aux conditions générales préalables au prochain élargissement de la zone euro, le Parlement a toujours prôné un respect strict des critères de convergence prévus par le traité de Maastricht et a vivement contesté les dispositions particulières relatives à la réalisation de ces critères.

As for the general pre-conditions for the future enlargement of the euro area, the Parliament has always advocated strict compliance with the Maastricht Treaty's convergence criteria, and strongly opposed special provisions concerning the fulfilment of the Maastricht criteria.


Il convient d'observer que, dans le cadre de ce concept et de cette stratégie, il est vivement recommandé d'héberger les furets en groupes sociaux harmonieux et de taille importante, afin d'augmenter la superficie mise à leur disposition et d'accroître leurs possibilités de socialisation.

It should be noted that within this concept and strategy every encouragement is given to holding ferrets in large and socially harmonious groups both to increase the available floor space and to enhance the socialisation opportunities.


Il convient de noter que, dans le cadre de ce concept et de cette stratégie, il est vivement recommandé d'héberger les chiens en groupes sociaux harmonieux et de taille importante, afin d'augmenter la superficie mise à leur disposition et d'accroître leurs possibilités de socialisation.

It should be noted that within this concept and strategy every encouragement is given to holding dogs in large and socially-harmonious groups both to increase the available floor space and to enhance socialisation opportunities.


La Commission recommande vivement aux États membres d'utiliser pleinement les instruments mis à leur disposition par leurs programmes de développement rural pour soutenir l'agriculture biologique, par exemple, en mettant au point des plans d'action, nationaux ou régionaux, axés sur:

The Commission strongly recommends Member States to make full use within their rural development programmes of the instruments available to support organic farming, for example by developing national or regional Action Plans focussing on:


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