Nous encourageons vivement le comité du Sénat à envisager d'inclure, dans son rapport au Sénat, une observation selon laquelle l'expression « utilisation équitable » devrait être clarifiée, afin que l'intention déclarée du gouvernement — c'est-à-dire l'intention qui est exprimée par le gouvernement dans ses documents d'information, notamment que l'utilisation équitable ne cause pas un préjudice aux intérêts légitimes du détenteur du droit d'auteur ou qu'elle n'entraîne pas d'effets négatifs sur le marché — soit clarifiée.
We urge the Senate committee to consider in its report back to the Senate to include an observation that " fair dealing" should be clarified so that the government's stated intention, the intention that was expressed by the government in its backgrounders, namely that fair dealing not prejudice the legitimate interests of the copyright owner or have a negative impact on the market, be actually clarified.