Vertaling van "visés par l'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail
Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 486(1.1) proposé vise l'exclusion de membres du public de la salle du tribunal, mais pas de l'accusé—il sera là—ainsi que la restriction du contre-interrogatoire personnel.
You see, proposed subsection 486(1.1) is a provision that applies to the exclusion from the courtroom of members of the public, but not the accused—the accused is going to be there—and to the restriction on personal cross-examination.

(a) pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article;
(a) regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article;

Cela comprend la suspension de l'aide publique au développement, l'interdiction d'y exporter des armes, l'ajout à la liste des pays visés, son exclusion de l'Initiative d'accès aux marchés pour les pays les moins avancés et enfin, en 2007, une interdiction globale des importations, des exportations et des investissements en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
These have included the suspension of official development assistance; a ban on arms exports; adding Burma to the area control list; excluding Burma from the least developed country market access initiative; and finally, in 2007, a comprehensive ban on imports, exports, and investment, under the Special Economic Measures Act.

2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l’article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l’article 108.
2. Contributions may not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the Central exclusion database referred to in Article 108.

Ce code vise l'exclusion et élude des questions majeures, comme la libération de prisonniers, la création d'une commission électorale indépendante, l'instauration d'un climat propice à la tenue d'élections libres et justes, à la liberté de la presse, etc.
It was exclusionary and failed to address major issues, such as the release of political prisoners, the creation of an independent election commission, establishing the environment for free and fair elections, freedom of the press, and others.

Cette loi de 2012 comporte les points suivants : la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet négatif sur le bien-être de tous ceux qui y font face; la pauvreté et l'exclusion sociale sont des obstacles importants au développement sain des enfants; les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale ne sont pas en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à leur collectivité; la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet nuisible sur le bien-être social et économique de nos collectivités; la réduction de la pauvreté consiste à améliorer le bien-être ainsi que la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et à assurer un avenir florissant à la province; l'amélioration de l'alphabétisation est une mesure importante si on vise la réduction de la pauvreté.
This 2012 legislation includes the following points: poverty and social exclusion negatively impact the well-being of all who experience them; poverty and social exclusion are significant barriers to the healthy development of children; people affected by poverty and social exclusion are not able to fulfil their full potential to contribute to their communities; poverty and social exclusion have a detrimental impact on the social and economic well-being of our communities; poverty reduction is about both improving the well-being and quality of life of those living in poverty and ensuring a strong and prosperous future for the province; improvement in literacy is an important step to decreasing poverty.

C’est le cas lorsque la politique de citoyenneté vise l’exclusion des personnes d’origine minoritaire – les Roms ou les Russes, par exemple.
It happens when policy concerning citizenship is aimed at excluding those of minority backgrounds – Roma or Russians, for example.

4. Les autorités compétentes des États membres tiennent un relevé des exclusions visées au paragraphe 3, à des fins de notification à la Commission, sur demande, et communiquent un récapitulatif des exclusions en sus des programmes de mesures visés à l'artice 11 de la directive 2000/60/CE.
4. The competent authorities of the Member States shall keep an inventory of the exemptions referred to in paragraph 3 for the purpose of notification, upon request, to the Commission and shall provide a summary of exemptions in addition to the programme of measures used under Article 11 of Directive 2000/60/EC.

Nous considérons qu'il peut être utile de dénoncer la Convention de 1988 des Nations unies si on vise l'exclusion de la pénalisation de la consommation de drogue et de la détention de quantités réduites destinées à la consommation personnelle, comme c'est déjà le cas au Portugal. Aussi rejetons-nous les positions qui visent à empêcher toute modification de la Convention précitée.
In our view, it could be useful to condemn the 1988 UN Convention if we are aiming to exclude penalising drug consumption and the possession of small quantities for personal use, as is already the case in Portugal, and so we rejected the positions that seek to prevent any amendments to this Convention.

Il vise à faire en sorte que les partis politiques ne soient pas visés par la liste d'exclusion. En outre, à la différence de l'amendement proposé par le gouvernement, l'amendement C-2 comporte une définition du terme « organisme de bienfaisance », et tous les organismes qui correspondent à cette définition ne sont automatiquement pas visés par la liste d'exclusion.
Also, unlike the government's proposal, they define a charity, and then everybody that's a charity by that definition is automatically excluded from a do not call list.