Traduction de «visées à l'article 79 quater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 42 bis, à l'article 43, paragraphe 3, aux articles 57 bis et 65 bis, à l'article 77, paragraphe 4, à l'article 78, paragraphe 6, à l'article 79, paragraphe 5, à l'article 79 ter, paragraphe 2, à l'article 79 quater, paragraphe 5, à l'article 80, paragraphe 3, à l'article 82 bis, paragraphe 3, aux articles 93 bis et 136 ter, à l'article 154 bis, paragraphe 3, et à l'article 156, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 23 mars 2016.
2. The delegation of power referred to in Article 42a, Article 43(3), Articles 57a and 65a, Article 77(4), 78(6), 79(5), 79b(2), 79c(5), 80(3), and 82a(3), Articles 93a and 136b, and Articles 154a(3) and 156(4) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from 23 March 2016.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 42 bis, de l'article 43, paragraphe 3, des articles 57 bis et 65 bis, de l'article 77, paragraphe 4, de l'article 78, paragraphe 6, de l'article 79, paragraphe 5, de l'article 79 ter, paragraphe 2, de l'article 79 quater, paragraphe 5, de l'article 80, paragraphe 3, de l'article 82 bis, paragraphe 3, des articles 93 bis et 136 ter, de l'article 154 bis, paragraphe 3, et de l'article 156, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 42a, Article 43(3), Articles 57a and 65a, Articles 77(4), 78(6), 79(5), 79b(2), 79c(5), 80(3), and 82a(3), Articles 93a and 136b, and Articles 154a(3) and 156(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

«2 bis. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies, elle évalue la conformité avec les exigences de capital visées au paragraphe 1, point b), en tenant compte et sans tenir compte de ces ajustements et corrections et mesures transitoires».
‘2a. Where the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Article 308c and 308d, they shall perform the assessment of compliance with the capital requirements referred to in paragraph 1(b) with and without taking into account those adjustments and transitional measures’.

l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies et l'autorité de contrôle conclut que le profil de risque de cette entreprise s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements et corrections et mesures transitoires».
the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Articles 308c and 308d and the supervisory authority concludes that the risk profile of that undertaking deviates significantly from the assumptions underlying those adjustments and transitional measures’.

95 (1) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii constitué par l’article 57.1 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, édicté par l’article 31 de la présente loi, ne peut exercer, pour une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de celle-ci, les attributions visées aux articles 58.1 et 59, aux paragraphes 60(1) et (2), aux articles 79.1 à 79.3, 80.1 et 88 et au paragraphe 89(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
95 (1) The Wekeezhii Land and Water Board established by section 57.1 of the Mackenzie Valley Resource Management Act, as enacted by section 31 of this Act, may not exercise its powers or perform its duties under sections 58.1 and 59, subsections 60(1) and (2), sections 79.1 to 79.3, 80.1 and 88 and subsection 89(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act until six months after the coming into force of this Act.

79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou à l’article 20.1 de la Loi sur l’accès à l’information.
79.4 The Parliamentary Budget Officer, and every person acting on behalf or under the direction of the Parliamentary Budget Officer, shall not disclose any financial or economic data that come to their knowledge under section 79.3, unless the disclosure is essential for the performance of his or her mandate and the financial or economic data to which the disclosure relates are not information described in subsection 13(1), section 14, any of paragraphs 18(a) to (d), section 18.1, any of paragraphs 20(1)(b) to (d) or section 20.1 of the Access to Information Act.

Je préférerais en fait que l'on supprime purement et simplement l'alinéa 50(1)c) et que l'on ait recours à l'article 79 de la loi, l'abus de position dominante, pour réprimer les prix abusifs, parce que je considère de manière générale que les dispositions civiles sont un meilleur moyen, plus efficace, de traiter de la plupart des pratiques contraires à la concurrence, celles qui consistent à pratiquer des prix abusifs étant visées par l'article 79 au titre de l'abus de position dominante.
My preference in fact would be to eliminate paragraph 50(1)(c) altogether and to use section 79 of the act, the abuse of dominance provision, to cover predatory pricing, because I generally feel that the civil provisions are a better and more efficient way of dealing with most anti-competitive practices, and predatory pricing is covered by section 79 under abuse of dominance.

79 (1) En cas de défaut de conclure l'accord d'indemnisation visé aux articles 77 ou 78 dans un délai fixé par les règles de l'office, le demandeur de permis ou d'autorisation ou la première nation peut demander à l'office de fixer l'indemnité.
79 (1) If a compensation agreement referred to in section 77 or 78 is not entered into within the period allowed by the rules of the board, the applicant or the first nation may apply to the board for a determination of compensation.

1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:
1. The national member, in his capacity as a competent national authority, shall be at least competent to submit a proposal to the authority competent for the carrying out of powers referred to in Articles 9c and 9d when granting such powers to the national member is contrary to: