Vertaling van "visée par l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

prestations visées par l'accord [ prestations touchées par l'accord ]
benefits affected by agreement

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons renégocier l'Accord de libre- échange Canada-Israël afin d'élargir le nombre de denrées agricoles et agroalimentaires que vise cet accord.
We will start the renegotiation of the Canada-Israel Free Trade Agreement in order to increase agriculture and agrifood commodities covered by this agreement.

A. considérant que la nouvelle philosophie de la politique européenne de voisinage qui, selon le principe "plus pour plus", vise à accorder la priorité aux pays répondant le plus efficacement à ses exigences, offre à la République de Moldavie la chance de devenir la réussite emblématique de la politique de l'UE à l'égard de ses voisins,
A. whereas the new philosophy of the ENP, which according to the principle "more for more" aims to treat as a priority those countries which are most effective in meeting its demands, creates a window of opportunity for the Republic of Moldova to become the success story of the EU policy towards its neighbours,

A. considérant que la nouvelle philosophie de la politique européenne de voisinage qui, selon le principe «plus pour plus», vise à accorder la priorité aux pays répondant le plus efficacement à ses exigences, offre à la République de Moldavie la chance de devenir la réussite emblématique de la politique de l'UE à l'égard de ses voisins,
A. whereas the new philosophy of the ENP, which according to the principle ‘more for more’ aims to treat as a priority those countries which are most effective in meeting its demands, creates a window of opportunity for the Republic of Moldova to become the success story of the EU policy towards its neighbours,

L'amendement 16 du rapporteur vise à accorder individuellement à chaque État membre le droit de soumettre un dossier concernant un objectif nutritionnel particulier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Pour permettre une harmonisation à l'échelle de l'UE et la tenue d'un débat associant tous les États membres avant la soumission d'un dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il est préférable d'accorder aux États membres la possibilité d'émettre une recommandation au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui décidera ensuite de transmettre ou non le dossier à l'Autorité.
In the interest of EU harmonisation and to for ensure debate involving all Member States before referring a dossier to the EFSA, Member States should have the right to recommend a referral to the EFSA, whereas the decision on such a referral should be taken by the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health.

8. à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur" de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
8. As a first step towards a budget for results, stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the budget; supports the Activity based budgeting (ABB) approach, which aims to match financial and human resources to political objectives according to the policy areas of Commission spending; notes that the ABB nomenclature is not easily reconciled with the categories of the MFF headings; further regrets that the APS classifications of prosperity, solidarity, security and external projection represent a third classification system that is rather arbitrary as regards the classification of policy areas under the different chapters, does not have any major value from a budgetary perspective and cannot easily be reconciled with the ABB and MFF categorisations; demands that the Commission respect more closely the ABB and MFF structures and provide clear indications on the correspondence between this third classification and the budgetary headings of the IIA of 17 May 2006;

Ce n'est qu'une modification de forme qui vise à accorder aux membres du comité de transition le même traitement que celui accordé à d'autres qui ont travaillé pour le gouvernement, soit pouvoir en appeler de la décision prise dans leur cas devant le commissaire au lobbying.
It was a technical change only to allow the members of the transition committee the same course of action afforded others who have worked for the government to appeal their cases to the commissioner of lobbyists.

Le président en exercice du Conseil est-il à tout le moins prêt à transmettre à ses collègues du ministère de l’intérieur ma requête, qui vise à accorder une amnistie à ces couples, du moins lorsqu’il est admis qu’il existe une véritable relation durable, et qui vise à lever l’exigence de se rendre dans le pays d’origine afin de formuler une demande de résidence conjugale?
Would the President-in-Office be prepared at least to convey to his Home Office colleagues my request that an amnesty be granted to such couples, at least where it is recognised that there is a genuine and subsisting relationship, and that the requirement to travel to the country of origin in order to apply for spousal residence be waived?

J'ai tendance à être d'accord sur la proposition de M. Mills, qui vise à accorder cinq minutes aux témoins et à développer les questions un peu plus largement.
I would tend to agree with Mr. Mills' proposal, which is to give the witnesses five minutes, giving us more time for questions.

Cette définition vise à accorder aux enfants à naître la même protection que celle dont bénéficient actuellement les êtres humains, et à centrer le débat sur la question frustrante de l'avortement et sur la question qui n'a pas été abordée jusqu'à maintenant, à savoir si la société désire accorder cette protection aux enfants à naître (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The purpose of the definition is to extend the same protection to the unborn child as we extend currently to the born child and to focus the debate on the vexing issue of abortion and the question that has heretofore not been addressed, whether society wishes to extend protection to the unborn child (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Fait important, les articles 100 et 101 disposent que tout différend faisant déjà l’objet d’une demande d’arbitrage visée aux accords sur les revendications territoriales gwichines, du Sahtu, tlichos ou inuvialuites sera réglé selon le processus d’arbitrage prévu dans l’accord concerné.
Importantly, sections 100 and 101 provide that any disputes which have already been referred to arbitration under the Gwich’in, Sahtu, Tlicho or Inuvialuit land claims agreements will continue through the arbitration process set out in the relevant agreement.