Vertaling van "visé de l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

zone d'application de la Convention [ zone de la Convention | zone visée par la Convention ]
Convention area

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 342, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 213, de ce qui suit : « 342 (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant le Parlement (2) Le ministre inclut dans le rapport annuel un rapport sur les activités de recherche effectuées au cours de la période visée en application de la présente loi.
Paddy Torsney moved, - That Bill C-32, in Clause 342 be amended by striking lines 6 to 10 on page 213 and substituting with the following therefore: " 342 (1) The Minister shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, prepare and cause to be laid before Parliament a report on the administration and enforcement of this Act for that year (2) The Minister shall include in the annual report a report on the research conducted under the authority of this Act during the fiscal year being reported.

Pour être considéré comme un crime contre l'humanité, l'acte doit avoir été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile, laquelle s'entend du comportement qui consiste à multiplier les actes visés en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque.
To be a crime against humanity, the acts must be committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population that is defined as a course of conduct involving the multiple commission of acts pursuant to or in furtherance of a state or organizational policy to commit such attack.

Mais même là, je suis enclin à convenir avec M. Lloyd que la référence au principe de la prudence n'a pas vraiment de rapport avec le paragraphe (2), car le paragraphe en question s'inscrit dans l'article 67, lequel porte sur la prise de règlements relatifs à l'établissement de critères et non sur la réglementation des mesures à prendre pour contrôler le rejet d'une substance dans l'environnement, ce que vise l'application du principe de la prudence.
But even then, I tend to agree with Ms. Lloyd that the concept of the precautionary principle doesn't really have a strong bearing on this subclause (2), because this subclause (2) relates to clause 67, which is about the regulation of criteria, not about the regulation of action to control a substance, which is what the precautionary principle is about.

Mme Angela Rickman: Effectivement, nous préparons actuellement une campagne qui, comme la plupart des campagnes publicitaires, vise les applications de pesticides à des fins esthétiques, comme l'exemple des pissenlits donné par M. Mausberg, où il n'est pas question de protéger une récolte.
Ms. Angela Rickman: Right, and the campaign we're working on currently and the campaigns that are running are generally about cosmetic cases of pesticide use, such as Mr. Mausberg's example of use for eradicating dandelions, where no crop is being protected.

1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:
1. The application of the law of any third State specified by this Regulation shall mean the application of the rules of law in force in that State, including its rules of private international law in so far as those rules make a renvoi:

La présente proposition de décision-cadre vise l'application de la décision européenne de contrôle judiciaire.
This Proposal for a Framework Decision aims to implement a European supervision order.

L'article 74 du statut concernant l'allocation de naissance et l'article 75 du statut concernant la prise en charge par l'institution des frais qui y sont visés sont applicables par analogie.
Article 74 of the Staff Regulations, concerning the birth grant, and Article 75 of the Staff Regulations, concerning the assumption of liability by the institution for the costs referred to therein, shall apply by analogy.

Les interventions du FSE ont visé l'application des principes de la stratégie pour l'emploi qui ont été transposés dans les programmes opérationnels.
ESF assistance was intended to apply the principles of the employment strategy transposed into the operational programmes.

considérant que l'action 5 du programme ci-avant mentionné vise l'application du principe d'égalité de traitement à l'égard des femmes exerçant une activité indépendante, y compris les agricultrices;
Whereas action 5 of the programme referred to above concerns the application of the principle of equal treatment to self-employed women and to women in agriculture;

Ce n'est pas une entente qui vise l'application d'un règlement, mais plutôt une entente d'harmonisation qui couvre l'ensemble des interventions dans le Plan d'action Saint-Laurent: conservation des habitats, production de l'état de l'environnement, réduction des toxiques dans 50 usines, restauration de sites, etc.
It is not an agreement on the enforcement of a regulation but rather an harmonization agreement covering all actions undertaken as part of the St. Lawrence action plan: habitat conservation, environmental protection, reduction of toxic matter in 50 mills, site restoration etc.