Vertaling van "visiteur d'une catégorie réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visiteur d'une catégorie réglementaire
visitor of a prescribed class

catégories réglementaires de risque élevé | catégories réglementaires présentant un risque élevé
regulatory high risk categories

catégorie réglementaire
regulatory category

catégories réglementaires d'immigrants
prescribed classes of immigrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions s'appliquent à toutes les catégories traditionnelles telles que les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, ainsi qu'à des catégories plus récentes comme les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée et les investisseurs.
They cover all traditional categories such as intra-corporate transferees, business visitors for investment purposes, contractual service suppliers, and independent professionals, as well as newer categories such as short-term business visitors and investors.

191. La catégorie des visiteurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.
191. The visitor class is prescribed as a class of persons who may become temporary residents.

106 (1) Sur demande d’une personne d’une catégorie réglementaire, présentée dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modalités réglementaires, et accompagnée des documents réglementaires et des garanties de nature réglementaire d’un montant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqué, est accordée l’exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l’accise ou des taxes d’accise qui, sans le présent article, seraient exigibles relativement aux marchandises réglementaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins réglementaires.
106 (1) If an application for relief is made in the prescribed circumstances by a person of a prescribed class and in the prescribed form and manner, accompanied by prescribed documents and by security of a prescribed nature in an amount fixed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, relief shall be granted from the payment of the whole or the prescribed portion, as the case may be, of any duty imposed under sections 21.1 to 21.3 or the Excise Act, 2001 or of any excise taxes that, but for this section, would be payable in respect of prescribed goods that are imported and subsequently exported after being used in Canada only for a prescribed purpose.

(9) Pour l’application de la présente partie, la personne qui est une institution financière (mais non une institution admissible) d’une catégorie réglementaire tout au long de son exercice et dont le taux de crédit de taxe pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont elle fait partie pour cet exercice peut faire un choix afin que les règles ci-après s’appliquent pour ce même exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :
(9) For the purposes of this Part, if a person is a financial institution (other than a qualifying institution) of a prescribed class throughout a particular fiscal year of the person and the tax credit rate of the person for each of the two fiscal years immediately preceding the particular fiscal year equals or exceeds the prescribed percentage for the prescribed class of financial institutions of the person for the particular fiscal year, the person may elect to have the following rules apply for the particular fiscal year in respect of each residual input of the person:

43.1 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :
43.1 (1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section shall, before goods are imported, on application by any member of a prescribed class that is made within the prescribed time, in the prescribed manner and in the prescribed form containing the prescribed information, give an advance ruling with respect to

Le diagramme figurant dans cette annexe indiquait par erreur que les catégories «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité exigés par la législation» et «Exigences législatives» s’appliquaient uniquement à la catégorie «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité, y compris la pharmacologie» et non à toutes les autres subdivisions de la catégorie «Utilisation réglementaire et production de routine, par type».
The flowchart included in that Annex erroneously indicated that input categories ‘toxicity and other safety testing required by legislation’ and ‘legislative requirements’ apply only to ‘toxicity and other safety testing including pharmacology’ and not to all other subcategories of ‘regulatory use and routine production by type’.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent être soumises à autorisation les substances qui répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes (de catégorie 1 ou 2), mutagènes (de catégorie 1 ou 2) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1 ou 2) conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses , les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de même que les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir, sur la santé humaine ou l’environnement, des effets graves qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent.
Regulation (EC) No 1907/2006 provides that substances meeting the criteria for classification as carcinogenic (category 1 or 2), mutagenic (category 1 or 2) and toxic for reproduction (category 1 or 2) in accordance with Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , substances that are persistent, bioaccumulative and toxic, substances that are very persistent and very bioaccumulative, and/or substances for which there is scientific evidence of probable serious effects to human health and environment giving rise to an equivalent level of concern may be subject to authorisation.