Traduction de «visas s'inscrit dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'octroi d'une aide d'urgence dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas s'inscrit dans l'effort plus général déployé par la Commission pour mettre le principe de solidarité en œuvre par des actions concrètes et efficaces qui répondent aux besoins urgents et spécifiques des États membres confrontés à une forte pression en matière d'asile et de migration.
The provision of emergency assistance under the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Internal Security Fund – Borders and Visa (ISF-B) is part of the Commission's overall efforts to implement the principle of solidarity through concrete and effective actions addressing urgent and specific needs of Member States facing high asylum and migratory pressure.

Une banque qui offre une carte MasterCard ou VISA inscrit son nom sur la carte mais aussi les symboles MasterCard ou VISA.
Banks offer a MasterCard or VISA card that has the bank's name on the credit card but also the MasterCard and VISA symbols.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle insiste en outre sur le fait que toute évaluation de la "situation d'urgence" réalisée par la Commission devrait tenir compte des questions relatives à la politique étrangère de l'Union dans son ensemble et notamment des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union vis-à-vis du pays tiers concerné et de la région avoisinante ainsi que sur son prestige dans ce pays et cette région. L'instauration d'un régime d'exemption de visa constitue un élément qui s'inscrit toujours dans le cadre plus général des relations entre l'Union et un pays tiers ou une région.
It furthermore insists that any assessment of an 'emergency situation' by the European Commission should take into account the broader EU foreign policy context and in particular the impact of the suspension of a visa waiver on the EU policies and standing towards the third country concerned and its neighbouring region. The granting of a visa-free regime is always one element in broader relations between the EU and a third country or a region.

Question n 285 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?
Question No. 285 Mr. Kevin Lamoureux: With respect to individuals in Canada on temporary resident visas, does the government record the number of individuals who return to their home countries after their temporary resident visa has expired and, if so, how many foreign nationals do not return to their home countries once the temporary resident visa has expired?

(*) Le nom du pays est supprimé de la présente annexe et inscrit à l'annexe II après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité".
* The name of the country shall be deleted and transferred from this Annex to Annex II after an assessment by the Commission that the country in question meets all the benchmarks set in the roadmap for visa liberalisation and in accordance with the Treaty".

(*) Le nom du pays est supprimé de l'annexe I et inscrit à la présente annexe après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité.
* The name of the country shall be transferred to this Annex from Annex I after an assessment by the Commission that the country in question meets all the benchmarks set in the roadmap for visa liberalisation and in accordance with the Treaty.

(*) Le nom du pays est supprimé de cette annexe et inscrit à l'annexe II après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité".
* The name of the country shall be deleted and transferred from this Annex to Annex II after an assessment by the Commission that the country in question meets all the benchmarks set in the roadmap for visa liberalisation and in accordance with the Treaty".

La proposition de la Commission s'inscrit dans le programme de La Haye, qui souligne qu'il convient de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas dans le cadre d'un système destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.
The Commission presents this proposal in the context of the Hague Programme, which underlines the need for further development of the common visa policy as part of a system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions.

La “communication des griefs" de la Commission – document formel exposant les premières conclusions de l'examen par la Commission des règles d’adhésion à l’association VISA – concerne une règle inscrite dans les statuts de Visa International.
The Commission’s “Statement of Objections” -- the formal document setting forth the preliminary findings of the Commission probe into the VISA association membership rules -- concerns a rule in the Visa International bylaws.