Vertaling van "visas s'applique dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (code des visas) s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre de l'espace Schengen responsable du traitement d'une demande de visa, la motivation d'un refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative et la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa et la fourniture de toutes les informations utiles concernant la demande de visa.
Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (the ‘Visa Code’) applies to all issues not covered by the Agreement such as the determination of the Schengen Member State responsible for processing a visa application, the motivation of a refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision and the general rule of the personal interview with the visa applicant and providing all relevant information in relation to the visa application.

L'évaluation des critères en matière de libéralisation du régime des visas s'applique aux pays ayant mené à bien la conclusion de dialogues sur la libéralisation du régime des visas conformément aux plans d'action et feuilles de route correspondants, à savoir les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental.
The assessment of the visa liberalisation benchmarks applies to countries which have successfully concluded visa liberalisation dialogues according to relevant action plans and roadmaps, i.e. Western Balkan and Eastern Partnership countries.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

GARDANT À L'ESPRIT que l'article 1er du règlement (UE) no 509/2014 dispose que, pour ces dix-neuf pays, l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union;
BEARING IN MIND that Article 1 of Regulation (EU) No 509/2014 states that for those 19 countries, the exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the Union,

4. L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.
4. The visa waiver applies regardless of the mode of transport used to cross the borders of the Contracting Parties.

Lorsque des visas de court séjour sont délivrés aux fins d’un travail saisonnier, les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen concernant les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des États membres ainsi que les motifs de refus, de prolongation, d’annulation ou de révocation de ces visas s’appliquent en conséquence.
When short-stay visas are issued for the purpose of seasonal work, the relevant provisions of the Schengen acquis concerning the conditions of entry and stay in the territory of Member States as well as grounds for refusal, extension, annulment or revocation of those visas apply accordingly.

L’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne».
The exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the European Union’.

Le code des visas s’applique aux demandes de visa introduites par tous les ressortissants de pays tiers, y compris les membres de la famille de citoyens de l’Union (section 2.1.5., points 47 à 52, du document de travail).
The Visa Code applies to visa applications lodged by all third-country nationals, including family members of Union citizens (2.1.5., paragraphs (47) — (52) CSWD).

L’objectif consistant à établir un cadre juridique clair/précis pour la politique commune des visas s'appliquant aux séjours d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours a généralement été atteint.
The objective of establishing a clear, legal framework for the common visa policy regulating stays of up to 90 days in any 180-day period has generally been met.