Traduction de «visant à s'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

combinard «devenez riche rapidement» [ combinard visant à s'enrichir rapidement ]
get-rich-quick schemer

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | R. A. S. I. L. D. | régime invalidité de longue durée | régime ILD
long term disability plan | long-terme disability plan | LTD plan

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA II-CTA)
Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations | IDA II-CTA [Abbr.]
Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations | IDA II-TAC [Abbr.]

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004, l’activité de contrôle en 2006 a principalement consisté en un suivi visant à s’assurer de la bonne prise en compte des recommandations formulées à la suite des audits de systèmes réalisés en 2005 et des vérifications plus approfondies visant à évaluer les dépenses dans le cadre des projets.
For the Member States which acceded in 2004, the audit work carried out in 2006 focused mainly on follow-up audits to verify the effective implementation of recommendations made from the systems audits performed in 2005 and further audits to test project expenditure.

Procédures pour évaluer, sélectionner et approuver les opérations et pour assurer leur conformité, pendant toute la période d'exécution, avec les règles applicables [article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014] et les procédures visant à s'assurer qu'une opération n'est pas retenue si elle a été matériellement achevée ou totalement exécutée avant la demande de financement par le bénéficiaire (y compris les procédures appliquées par les organismes intermédiaires en cas de délégation de l'évaluation, de la sélection et de l'approbation des opérations).
Procedures for appraising, selecting and approving operations and for ensuring their compliance, for the entire implementation period, with applicable rules (Article 32(3) of Regulation (EU) No 223/2014), and procedures to ensure that operations are not selected where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding by the beneficiary (including the procedures used by the intermediate bodies where the appraisal, selection and approval of operations have been delegated).

N. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais par les autorités nationales compétentes en matière de réception visant à s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;
N. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas under the current system there is no oversight of testing performed by national Type Approval Authorities to ensure that all authorities respect the common EU rules and do not engage in unfair competition by lowering standards;

95. indique que les régulateurs des télécommunications européens et nationaux, et dans certains cas les sociétés de télécommunications également, ont clairement négligé la sécurité informatique de leurs utilisateurs et de leurs clients; invite la Commission à utiliser pleinement les compétences qui lui sont conférées en vertu de la directive-cadre sur la vie privée et les communications électroniques pour renforcer la protection de la confidentialité des communications en adoptant des mesures visant à s'assurer que l'équipement terminal est compatible avec le droit des utilisateurs de contrôler et de protéger leurs données à caractère personnel, et pour assurer un niveau de sécurité élevé des réseaux et services de télécommunication, notamment en imposant un cryptage de pointe de bout en bout des communications;
95. Points out that EU and national telecom regulators, and in certain cases also telecom companies, have clearly neglected the IT security of their users and clients; calls on the Commission to make full use of its existing powers under the ePrivacy and Telecommunication Framework Directive to strengthen the protection of confidentiality of communication by adopting measures to ensure that terminal equipment is compatible with the right of users to control and protect their personal data, and to ensure a high level of security of telecommunication networks and services, including by way of requiring state-of-the-art end-to-end encryption of communications;

A. considérant que l'Union repose sur le principe du respect des droits de l'homme et qu'elle a l'obligation légale, énoncée dans ses traités, de placer les droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union et des États membres sans exception, ainsi qu'au centre de tous les accords internationaux; que les dialogues noués entre l'Union, les États membres et les pays tiers doivent être assortis de mesures concrètes visant à s'assurer que les droits de l'homme restent au centre de ces politiques;
A. whereas the EU is founded on the principle of respect for human rights and has a legal obligation, as outlined in its Treaties, to place human rights at the core of all EU and Member State policies, without exception, and at the core of all international agreements; whereas dialogues between the EU, its Member States and third countries must be followed by concrete measures designed to ensure that human rights remain at the core of those policies;

Pour les analyses visant à s’assurer du respect du critère d’hygiène du procédé défini au chapitre 2, ligne 2.1.5, concernant les salmonelles dans les carcasses de volailles dans les abattoirs, des échantillons de peau du cou sont prélevés de manière aléatoire sur un minimum de quinze carcasses de volailles après le ressuage lors de chaque séance d’échantillonnage.
When testing against the process hygiene criterion set out in Row 2.1.5 of Chapter 2 for salmonella in poultry carcases in slaughterhouses, neck skins from a minimum of 15 poultry carcases shall be sampled at random after chilling during each sampling session.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de prévoir des critères de durabilité visant à s’assurer que les biocarburants et les bioliquides ne peuvent bénéficier de mesures d’encouragement que lorsqu’il peut être garanti qu’ils n’ont pas été fabriqués avec des matières premières cultivées dans des zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières n’a pas altéré cette affectation.
For these reasons, it is necessary to provide sustainability criteria ensuring that biofuels and bioliquids can qualify for the incentives only when it can be guaranteed that they do not originate in biodiverse areas or, in the case of areas designated for nature protection purposes or for the protection of rare, threatened or endangered ecosystems or species, the relevant competent authority demonstrates that the production of the raw material does not interfere with those purposes.

Par conséquent, nous inspectons les navires provenant de pays tiers mais les États membres, pour leur part, craignent d’être soumis à l’obligation de subir un contrôle visant à s’assurer qu’en matière d’États du pavillon, ils remplissent leurs obligations eu égard à la sûreté des navires.
We therefore inspect ships from third countries, but the Member States fear being subjected to the obligation to be checked to ensure they as flag States are fulfilling their duties with regard to ships’ safety.

5. Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente directive et si d’autres mesures visant à en assurer le respect n’ont pas permis de l’y contraindre, son État membre responsable peut demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation à l’encontre de l’exploitant d’aéronef concerné.
5. In the event that an aircraft operator fails to comply with the requirements of this Directive and where other enforcement measures have failed to ensure compliance, its administering Member State may request the Commission to decide on the imposition of an operating ban on the aircraft operator concerned.