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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à l'évincer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a infligé une amende de 38 838 000 euros à Slovak Telekom a.s. et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

After an in-depth investigation the European Commission has imposed a fine of € 38 838 000 on Slovak Telekom a.s. and its parent company, Deutsche Telekom AG, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.


L'OTAN a indiqué très clairement que toute tentative de la part de Milosevic visant à évincer ce gouvernement démocratiquement élu sera lourde de conséquences.

NATO has made it very clear that any attempt by Milosevic to oust that democratically elected government will be looked upon very seriously by NATO.


L'OTAN a indiqué très clairement que toute tentative de la part de Milosevic visant à évincer ce gouvernement démocratiquement élu sera lourde de conséquences.

NATO has made it very clear that any attempt by Milosevic to oust that democratically elected government will be looked upon very seriously by NATO.


Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché

An agreement intended to exclude a competitor is contrary to the competition rules even if the competitor is operating unlawfully on the market


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S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.

Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.


preuves directes d'une stratégie d'éviction: il peut s'agir notamment de documents internes contenant des preuves directes d'une stratégie visant à évincer les concurrents, comme un plan détaillé de se livrer à certaines pratiques de manière à évincer un concurrent, d'empêcher l'entrée sur un marché ou de prévenir l'émergence d'un marché, ou encore de preuves de menaces concrètes de mesures d'éviction.

direct evidence of any exclusionary strategy: this includes internal documents which contain direct evidence of a strategy to exclude competitors, such as a detailed plan to engage in certain conduct in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of exclusionary action.


Les accords qui ont recours à des conditions générales dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.

Agreements that use standard terms as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors also restrict competition by object.


Les accords qui ont recours à une norme dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.

Agreements that use a standard as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors restrict competition by object.


Si des armes biologiques ou chimiques sont utilisées, le Canada décidera-t-il enfin que trop, c'est trop, et se joindra-t-il aux efforts visant à évincer Saddam Hussein?

If biological or chemical weapons are used, will Canada finally decide that enough is enough and join the effort to remove Saddam Hussein?


Lorsqu’une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d’un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l’article 102 du TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l’une d’elles au moins soit susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE.

Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 102 TFEU to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between EU countries.




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visant à l'évincer ->

Date index: 2023-02-09
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