Vertaling van "visant à l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

Mécanismes d'établissement des coûts visant à faciliter la planification de collectivités durables : recherches préliminaires et cadre d'établissement des coûts
Costing Mechanism to Facilitate Sustainable Community Planning: Background Research and Costing Framework

Loi sur les dons d'organes [ Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada ]
Organ Donation Act [ An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada ]

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le partenariat stratégique avec le Mexique ira au-delà de l'objectif visant l'établissement d'un agenda commun ou l'élaboration d'un plan d'action spécifique; il favorisera l'adoption d'une méthodologie de consultation et de coordination.
The Strategic Partnership with Mexico, more than aiming at establishing a common agenda or at producing a specific action plan, will favour the adoption of a methodology for consultation and coordination.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018

Nous sommes d'avis que les ambitieux projets de Santé Canada visant l'établissement de dossiers de patients sur support électronique et le système national d'information sur la santé ne devraient pas aller de l'avant avant qu'on ait adopté des dispositions législatives strictes et rigoureuses concernant la protection des renseignements personnels et d'autres mesures visant à protéger les citoyens contre toute divulgation inappropriée sans consentement.
We would argue that the ambitious plans of Health Canada for electronic patient records and the national health information system should not go ahead without stringent and strict privacy legislation and other measures to protect citizens from inappropriate disclosure without consent.

Nous reconnaissons que Condition féminine Canada a financé certaines recherches visant à déterminer plus précisément les incidences de la politique fiscale et d'autres mesures budgétaires, mais nous avons été incapables de trouver toute trace d'effort coordonné au sein du gouvernement fédéral, et plus particulièrement du ministère des Finances, visant l'établissement de budgets favorisant l'égalité entre les sexes et les résultats de tels budgets.
We recognize that Status of Women Canada has funded some research that has looked specifically at the impacts of tax policy and other budgetary measures, but we were unable to find any meaningful coordinated effort within the federal government, and particularly within the finance department, around gender budgeting and gender budgeting outcomes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0779 - EN - Décision n o 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0779 - EN - Decision No 779/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 establishing for the period 2007-2013 a specific programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice - DECISION - No 779/2007/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007-2013 a specific programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D1904 - EN - Décision n o 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D1904 - EN - Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 establishing for the period 2007 to 2013 the programme Europe for Citizens to promote active European citizenship - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007 to 2013 the programme ‘Europe for Citizens’ to promote active European citizenship

Honorables sénateurs, le 23 octobre, il y a presque un an, le gouvernement a proposé un avant-projet de loi visant l'établissement d'un bureau du commissaire à l'éthique indépendant et renfermant des propositions de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre les recommandations du Comité mixte spécial Oliver-Milliken de 1997 sur un code de conduite.
Honourable senators, on October 23, almost one year ago, the government tabled a proposed draft bill to amend the Parliament of Canada Act to establish the office of an independent ethics commissioner, proposing amendments to the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons in order to implement the recommendations of the 1997 Oliver-Milliken special joint committee on a code of conduct.

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».
' Motion No. 173 That Bill C-12 be amended by adding after line 16, on page 127, the following new Clause: ``PART VIII. 1 SPECIAL BENEFITS FOR NEW ENTRANTS AND RE-ENTRANTS TO THE LABOUR FORCE 153.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to persons who are new entrants or re-entrants to the labour force within the meaning of subsection 7(4), including regulations (a) for establishing requirements to qualify to receive the benefits, the duration of entitlement to the benefits, benefit rates, disentitlement and disqualification from receiving the benefits and benefit repayment requirements; and (b) varying the application of any other provision of this Act in relation to persons who have made claims under this Part and who subsequently make claims under Part I or VIII (2) The scheme established by the regulations may, with respect to any matter, be different from the provisions of this Act relating to that matter (3) The scheme established by the regulations may not provide special benefits to persons who (a) have less than 700 hours of insurable employment in their qualifying period; or (b) are subject to an increase under section 7.1 in the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits'.

2. La Commission a considéré que la République hellénique, en promulguant les dispositions en cause a bien édicté en ce qui concerne des entreprises publiques, à savoir les compagnies d'assurance du secteur public, des mesures au sens de l'article 90 paragraphe 1 contraires aux règles du traité CEE, en particulier celles: - de l'article 52 en matière de droit d'établissement et de l'article 53 en vertu desquelles les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats membres; - de l'article 5 deuxième alinéa imposant aux Etats membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité parmi lesquels celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
2. The Commission took the view that, by introducing the provisions in question, Greece had enacted, in the case of public enterprises (namely public-sector insurance companies), measures caught by Article 90(1) and therefore contrary to the rules of the EEC Treaty, in particular: - Article 52, concerning freedom of establishment, and Article 53, whereby Member States must not introduce any new restrictions on the right of establishment in their territories of nationals of other Member States; - the second paragraph of Article 5, which requires Member States to refrain from taking any measure that could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, one such objective being the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted (Article 3(f)).