Traduction de «visant à exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord visant à exempter les services en lignes
agreement not to impose duties on the import of on-line services

Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum
Trust's Agreement to Allocate the Basic Exemption from Minimum Tax

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].
- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]

En fait, seuls les décrets visant à exempter de l'application des prescriptions de la LCPE des produits de biotechnologie déjà réglementés en vertu d'autres lois adoptées par le Parlement seraient exemptés de l'application des dispositions du projet de loi concernant l'avis public et les commentaires, à savoir les articles 332 à 334.
Exempting the regulation of products of biotechnology under other acts of Parliament from CEPA's standards is the only type of order in council that's exempted from the public notice and comment provisions of the bill, which is established in clause 332 to clause 334.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

Le Conseil a aujourd'hui adopté une directive visant à exempter les très petites entreprises des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent (doc. 79/11 et 6202/1/12 ADD 1 REV 1).
The Council today adopted a directive aimed at exempting very small companies from accounting and financial reporting obligations (79/11 and 6202/12 ADD 1 REV 1).

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.

Or mon excellent projet de loi d'initiative parlementaire, visant à exempter le montant de l'impôt foncier de l'impôt sur le revenu en application du principe selon lequel les Canadiens ne devraient pas payer d'impôt sur l'argent qu'ils gagnent dans le seul but de payer de l'impôt, n'a jamais pu être débattu.
Yet my very excellent private member's bill, which would exempt property taxes from income tax, the principle being a Canadian should not have to pay taxes on money earned for the sole purpose of paying taxes, never got a chance to be debated.

l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et les lignes directrices concernant les aides à l'emploi sont en cours de réexamen; une législation visant à exempter de l'obligation de notification certaines catégories d'aides d'État - comme les aides aux petites et moyennes entreprises, les aides à la formation ou les aides n'ayant pas d'effet sensible sur le commerce - est en cours d'élaboration; de telles exemptions par catégorie devraient réduire les obligations administratives des États membres et de la Commission et permettre ainsi de s'intéresser davantage à des aspects plus complexes du contrôle des aides d'État;
The frameworks for environmental aid and for employment aid are under revision. Legislation is being prepared to exempt certain categories of State aid - like aid for small and medium enterprises, training aid or aid not having a perceptible impact on trade - from notification requirements. Such group exemptions should ensure a reduced level of administrative effort on the part of Member States and the Commission, thereby allowing a greater focus on more complex areas of state aid control;

Dans le cadre du règlement 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement entend exempter les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées afin de simplifier les procédures administratives.
Within the framework of Regulation 994/98, which allows the Commission to exempt certain categories of State aid, the Regulation is designed to exempt aid for job creation and aid to promote the recruitment of disadvantaged and disabled workers in order to simplify administrative procedures.

Les pétitionnaires poursuivent en invitant le Sénat à adopter le projet de loi S-11 visant à exempter la lecture du fardeau de la TPS.
It goes on to urge the Senate to adopt Bill S-11 to free reading from the burden of the GST.