Traduction de «visant l'état bénéficiaire étaient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Les États membres étaient censés transposer en droit national avant le 24 février 2008 la directive 2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Directive No 2005/89/EC concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment was due to be transposed into national legislation by the Member States by 24 February 2008.

La directive modificative (97/11/CE) a été adoptée en 1997 et les États membres étaient tenus d'avoir transposé les modifications concernées dans leur législation interne au plus tard le 14 mars 1999.
The amending Directive (97/11/EC) was adopted in 1997 and required Member States to transpose the changes into their domestic legislation by 14 March 1999.

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et les dépôts sauvages de déchets, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique.
In view of tackling resource waste and littering, Member States had to adopt measures to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive by 27 November 2016.

Dans le cadre du mécanisme temporaire, les mesures de conditionnalité visant l'État bénéficiaire étaient adoptées conformément à une procédure de l'Union, à savoir une décision adoptée par le Conseil sur recommandation de la Commission basée sur l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE (voir l'article 126, paragraphe 13, qui établit la procédure applicable aux décisions prises en vertu du paragraphe 126, paragraphe 9).
Under the temporary mechanism, the conditionality measures regarding the recipient State was adopted using a Union procedure, i.e. a Decision adopted by the Council on a recommendation from the Commission based on Article 136 TFEU together with Article 126(9) TFEU (see Article 126 (13) which sets out the applicable procedure for decisions under Article 126 (9)).

Décisions sur les demandes d’asile dans l’UE-Les États membres de l’UE ont accordé en 2015 la protection à plus de 330 000 demandeurs d’asile-La moitié des bénéficiaires étaient Syriens // Bruxelles, le 20 avril 2016
Asylum decisions in the EU-EU Member States granted protection to more than 330 000 asylum seekers in 2015-Half of the beneficiaries were Syrians // Brussels, 20 April 2016

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;
10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;

Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (services de conseil, mesures en matière de qualité, etc.).
As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.

Ce même 5 juin 2001, des conclusions relatives à une stratégie visant à réduire les dommages liés à l’alcool étaient adoptées par le Conseil.
Also on 5 June 2001, conclusions on a strategy to reduce the damage associated with alcohol were adopted by the Council.